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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
696921c2cdc6046d476bbb87
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleRétention Administrative
695f8d4bcdc6046d479d2743
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions
Source officielleETRANGERS
6894370b5b43bcd1194a9540
6 août 2025
6 août 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la première prolongation exceptionnelle de la rétention En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à titre
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67189487d8ceca1cd7018f8a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par requête du 18 octobre 2024, le préfet de la Gironde a sollicité du juge près le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit
Source officielleJLD
67083d0089f19e8c50fbf505
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de nationalité Serbe Notifiée à l'intéressé(e) le : 5 octobre 2024 à 14:15 Vu la requête du PREFET DE LA COTE D’OR en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26
Source officielleJuge libertés & détention
669e9faae2a18bd08ce3e2b9
21 juillet 2024
21 juillet 2024
Selon l’article L742-1 du même code, Le maintien en rétention au-delà de quatre jours, à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleJ.L.D.
686454c60bb2f8a66ca68afc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
6799c94bd742d0b11d26be93
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1999 à [Localité 5] (TCHAD) de nationalité Tchadienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26
Source officielleJuge libertés & détention
6706c5fff1d01e3c86efc7be
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L742-4 du même code.
Source officielleRétention_recoursJLD
6358cdadc40aa805a7864c4e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleETRANGERS
6440d85fe704a005d1ed7236
18 avril 2023
18 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L742-4 du même code autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e10
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA M.
Source officielleRétentions
69f43bd0cdc6046d472dd21e
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleJ.L.D.
68def0416af9fd1f80977604
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761
Source officielleRétention_recoursJLD
63c256950bfda47c9007604d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
635cc36f0d69e87f74e6c07e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc55
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officiellePage 51 sur 220