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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il s’avère, toutefois, que les dispositions de cet article L141-1 ont été abrogées par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, de sorte que l’expertise technique visée par cette jurisprudence n’existe
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
Source officielleChambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
sur l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662407
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6789786c428384b762e691d1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente mentionné est fixé à 25% L’article R.461-10 du Code de la sécurité sociale prévoit : "Lorsque la caisse saisit le comité régional
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7249548223b2c7ab39aa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale « La procédure est orale.
Source officielleRéférés
6786ca64df5b5c7d10ca8b9f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JANVIER 2025 N° RG 24/01661 N°PortalisDB3R-W-B7I-ZUHO N° de minute : S.C.I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb128cdc6046d47e57349
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article R112-5 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93748
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) SAS CALBERSON RHONE ALPES GEODIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78aecdc6046d47752cb9
28 mai 2026
28 mai 2026
Par conclusions en réplique remises le 24 novembre 2025, M.
Source officielleChambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R142-1, présenter ses observations écrites
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. PHOEBUS S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
671b35522edfb0b58c05eac7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
(enrôlée RG 24/133).
Source officielleCTX Protection sociale
66fc4f1c134fd24f9cc87603
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du 17 août 2024 présentée par Monsieur [S] [G] ; Vu l’article R142-10 du code de la sécurité sociale; Vu la demande d’observations adressée aux parties le 18 septembre 2024; Vu le courrier envoyé par
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7512c0f14416cdeb0a7a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e05
2 avril 2024
2 avril 2024
Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, M.
Source officiellePage 51 sur 109