Cet établissement secondaire a été radié le 18 mars 2022. 2.

En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

R145-7 du code de commerce.

[Y] [L] et la société Elite Insurance Company limited affaire enrôlée sous le n° RG 18/24053. Les deux procédures ont été jointes le 22 mai 2019 pour se poursuivre sous le n°18 /22036.

A 18 mois de l’intervention, le PSA a monté pour arriver à la valeur de 0,65 ng/ml.

Ils font valoir que, conformément aux dispositions de l'article susvisé et à celles des articles R123-66 et R 123-54 du même code, Mme D... n'avait pas le pouvoir de représenter la société Logis-Transports

Il doit être rappelé qu’aux termes de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-33 du code de commerce : 4.

En conséquence, le jugement entrepris est immédiatement exécutoire, son délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif ainsi que précisé par l'article R121-20 du code des procédures civiles

[J] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.

Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.

DISCUSSION Sur le fond : L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

de l’environnement lorsque le préfet de région est l’autorité chargée de l’examen au cas par cas » et non les décisions prises sur recours administratif obligatoire prévues au IV de l’article R. 122-18

L'association [5] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2025, en audience publique, les parties

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans