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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
69657326cdc6046d4712bf59
8 janvier 2026
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Chambre 1-9
6684eab1a0de54ff609f7bf8
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Adjudications
6786b81cdf5b5c7d10ca574e
14 janvier 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b947
21 octobre 2025
L'article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10665
16 mai 2018
X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Cfinances et Attac béton ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Saisies immobilières
69d007e4cdc6046d4704e599
1 avril 2026
322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeur ou sur demande de la commission de surendettement formée en application des articles
68e7a4de033cf481c39a2a43
7 octobre 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Juge de l'exécution
69850467cdc6046d4719f740
12 janvier 2026
A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).
642d143ccb8fa004f57da076
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
68890cb2164153e3cd1d57f3
7 juillet 2025
68642a910bb2f8a66ca60f22
1 juillet 2025
Ventes
68f13fc388dcb0e97e904e57
R322-29 du CPCE, - RENVOYER l’affaire a une audience ultérieure dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de LYON
64a50c5fb8594705dbfcc997
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
686eb68c72b5e5e648cb23b3
8 juillet 2025
68642a9a0bb2f8a66ca6109c
65a825fc228119c9032221a7
17 janvier 2024
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions
68f93362de0ebe408daa842f
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance d 22 mai 2025 ordonnant le sursis à exécution du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée
6a0cb1e9cdc6046d473a295a
19 mai 2026
Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les article
69793aa5cdc6046d47e9c510
13 janvier 2026
Par acte d’huissier du 5 décembre 2023 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [L] à comparaître devant le juge de l’exécution
63b546b1c9018405dfcaac91
3 janvier 2023
. : 0011 0035), domicilié [Adresse 9] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1
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