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788 019 résultats pour « articles 7 et 8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2322537_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme, ainsi que sur la fraude.

Source officielle

Page 51 sur 39401

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03121_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

la commission de déontologie de la fonction publique ayant abrogé le décret du 2 mai 2007, entré en vigueur à compter du 1er février 2017, reprend les obligations précitées respectivement dans ses articles

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427321

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

51 de la Charte des Nations Unies, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14 et 15 du Pacte International de New York sur la protection des droits civils et politiques,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61632b3481886c8c1bac974d

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Gérance Immobilière DELIOUX devant le Tribunal d'Instance, aux fins, notamment, de voir prononcer l'annulation du bail pour infraction aux dispositions de l'article L.631-7 du Code de la Construction et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01961_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

CAPS à hauteur de 5 % et la société Téopolitub à garantir le cabinet Vallet de Martinis, la société Dekra Industrial et la société CAPS à hauteur de 50 % des sommes mises à leur charge en vertu des articles

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1240, 1103, 1104 et 1193 du code civil et des articles 7 et 8 du chapitre IV du code des postes et des communications électroniques : - Condamner la SA LA POSTE au paiement de la somme de 453,10 € ; -

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a2

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

L. 241-3 du Code de commerce, 7 et 8, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à l'exception de prescription d'une partie des faits ; "aux

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420faa

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

sans expliquer précisément d'où il résulte que les actes irréguliers auraient été dissimulés ou accomplis de manière occulte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67948312c6ca88188aff6b4a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

que le décret n°2017-736 du 3/05/2017 (articles 7 et 8) contient une section intitulée «dispositions relatives au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L380-2 et L.380-3-1 » ; que ce dernier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03123

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

pour le surplus, et a prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté par les prévenus et le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300669_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 février 2023, 7 novembre 2024 et 8 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00208_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301685_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00229_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

en France ne constituait une menace à l'ordre public ; En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 de

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TA

7ème chambre

DTA_2300080_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UP 7 du règlement du PLU : En premier lieu, aux termes de l’article UP 7.3 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2300606_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477315.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par les dispositions des articles 7 et 8 du décret attaqué, ayant modifié l'article 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles 25 et 53 du décret du 26 décembre 2003 relatif

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC004282118

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

La loi du 17 juin 1998 a modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale en fixant au jour de la majorité de la victime le point de départ du délai de prescription de l’action publique pour tout

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04358_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision en litige, des dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE, qui a été transposée en droit français notamment par les dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC007164501

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

    Sans préjudice de l’article 4, l’organisation syndicale qui, en vertu des articles 7 et 8 de la loi du 19 décembre 1974, est considérée comme représentative pour siéger dans le comité des

Source officielle