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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme, ainsi que sur la fraude.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
la commission de déontologie de la fonction publique ayant abrogé le décret du 2 mai 2007, entré en vigueur à compter du 1er février 2017, reprend les obligations précitées respectivement dans ses articles
cr
613726a1cd58014677427321
18 janvier 2006
51 de la Charte des Nations Unies, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14 et 15 du Pacte International de New York sur la protection des droits civils et politiques,
Pôle 4 - Chambre 4
61632b3481886c8c1bac974d
4 octobre 2011
Gérance Immobilière DELIOUX devant le Tribunal d'Instance, aux fins, notamment, de voir prononcer l'annulation du bail pour infraction aux dispositions de l'article L.631-7 du Code de la Construction et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
CAPS à hauteur de 5 % et la société Téopolitub à garantir le cabinet Vallet de Martinis, la société Dekra Industrial et la société CAPS à hauteur de 50 % des sommes mises à leur charge en vertu des articles
Chambre 2
69d027f6cdc6046d47075948
3 avril 2026
1240, 1103, 1104 et 1193 du code civil et des articles 7 et 8 du chapitre IV du code des postes et des communications électroniques : - Condamner la SA LA POSTE au paiement de la somme de 453,10 € ; -
613726a5cd580146774275a2
28 juin 2006
L. 241-3 du Code de commerce, 7 et 8, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à l'exception de prescription d'une partie des faits ; "aux
613725d9cd58014677420faa
19 juin 2002
sans expliquer précisément d'où il résulte que les actes irréguliers auraient été dissimulés ou accomplis de manière occulte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Vu les articles
Chambre 4-8b
67948312c6ca88188aff6b4a
24 janvier 2025
que le décret n°2017-736 du 3/05/2017 (articles 7 et 8) contient une section intitulée «dispositions relatives au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L380-2 et L.380-3-1 » ; que ce dernier
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03123
16 juin 2015
pour le surplus, et a prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté par les prévenus et le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
4ème Chambre
DTA_2300669_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 février 2023, 7 novembre 2024 et 8 janvier 2025, M.
3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles
DTA_2301685_20230928
28 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8.
8ème chambre
DCA_25PA00229_20250923
23 septembre 2025
en France ne constituait une menace à l'ordre public ; En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 de
7ème chambre
DTA_2300080_20251208
8 décembre 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UP 7 du règlement du PLU : En premier lieu, aux termes de l’article UP 7.3 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300606_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477315.20241220
20 décembre 2024
Par les dispositions des articles 7 et 8 du décret attaqué, ayant modifié l'article 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles 25 et 53 du décret du 26 décembre 2003 relatif
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC004282118
26 avril 2022
La loi du 17 juin 1998 a modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale en fixant au jour de la majorité de la victime le point de départ du délai de prescription de l’action publique pour tout
5ème Chambre
DCA_22PA04358_20231110
10 novembre 2023
B ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision en litige, des dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE, qui a été transposée en droit français notamment par les dispositions
ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC007164501
13 octobre 2005
    Sans préjudice de l’article 4, l’organisation syndicale qui, en vertu des articles 7 et 8 de la loi du 19 décembre 1974, est considérée comme représentative pour siéger dans le comité des
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