Un droit du propriétaire à une augmentation de loyer, pouvant aller jusqu'à 25 % du loyer perçu jusqu'alors, était aussi prévu.   40.

Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer

Il soutenait que': - aucune caution n'avait été demandée à monsieur [V] lors de son entrée dans les lieux, - il a déjà attendu la vente de biens immobiliers afin que les loyers soient payés, - le fils

[U] sans contester cette augmentation l'explique par la nécessité de mettre le montant du loyer actuel en conformité avec la véritable valeur de marché et avec les prestations offertes à Edivia, la

est «révisable conformément à la législation en vigueur » ; Attendu que la SA HLM GRAND DELTA HABITAT explique avoir souhaité augmenter le loyer à deux reprises, en janvier 2019 et en janvier 2020 

mensuel hors taxes et hors charges de 3 811, 22 euros, et en déduit que l'accord du bailleur sur la cession était acquis sous réserve d'une augmentation conséquente du loyer en cours ; Attendu qu'en

En présence d’un tel défaut, la Commission des loyers n’a pas besoin d’apprécier la gravité de la gêne [hinder], mais elle doit conclure immédiatement qu’il n’est pas raisonnable d’augmenter le loyer.

; - les provisions pour remise en état résultant de ses obligations légales et contractuelles sont justifiées par les travaux nécessités par la dégradation des bâtiments, qui n'entraîneront ni augmentation

d'augmentation des loyers du secteur HLM (Article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction applicable au présent litige) auxquelles ne sauraient être opposées « les décisions

[Y] s'engageant à prendre en charge l'augmentation de loyer au-delà de 45.000 € rapportée sur les neuf années du bail en réduisant d'autant le prix de cession ; - que le 23 septembre 2005, M.

Il est constant que l’impérieuse nécessité de se loger doit conduire à écarter la mauvaise foi du locataire laissant sa dette de loyer s’accroître faute de pouvoir se reloger.

des travaux de démolition et de reconstruction à neuf de l'immeuble bâti existant et qu'en conséquence, le renouvellement du bail à la prochaine échéance ne pourrait intervenir que moyennant une augmentation

il est précisé que toute différence entre les côtes et surfaces mentionnées au présent bail ou résultant du plan annexé et les dimensions réelles des lieux, ne saurait justifier une réduction ou augmentation

société civile immobilière LES PALUNS fait valoir que contrairement à ce qu'il indique dans ses conclusions, le demandeur, par appel à l'avocat de la défenderesse le 12 mai 2017, a fermement refusé l'augmentation

Le premier juge considère tout d'abord que l'avenant du 2 novembre 2004 portant sur la location du garage moyennant une augmentation du loyer initial de 25 €, n'est plus applicable depuis le 31 mai 2010

a été créé sans autorisation d'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation à l'aune du a) de l'article R. 421-14 et du f) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme dès lors

F... déclarait avoir été présent lors de la signature du bail et que M.

Greffier lors des débats : M.