des deux pièces distinctes ; que les époux [J] arguent d'une prescription acquisitive en raison de leur jouissance paisible continue et connue des lieux, mais qu'ils ont revendu en 2012 le bien

Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles

conditions et limites prévues par les stipulations de l'article 14 du contrat de prêt ; qu'il n'est pas démontré que la somme empruntée pour réaliser les travaux aurait été dépensée ou incorporée au bien

De plus, le fait que l'occupation du bien acquis par la SCI par un de ses associé ne soit pas expressément prévu par les statuts n'est pas en soit contraire à l'objet social.

Il résulte de ces dispositions qu'est étrangère à l'activité économique de commerçant la revente par une société, même commerciale, de biens acquis non comme objet de négoce mais comme simple placement

créance déclarée, qui n'était pas contestée, représentait le montant d'une subvention dont la restitution varierait en fonction de l'issue de la procédure collective et plus particulièrement du sort des biens

D... est bien fondé, en principe, à demander des dommages et intérêts alors que la résolution du contrat a été prononcée ; que néanmoins, sa demande ne pourra aboutir qu'à la condition que soient établis

Une personne publique ne cesse pas d'être propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption si la décision portant préemption est annulée par le juge administratif, la seule obligation pesant

E..., ayant prétendu, d'une part, qu'une partie des biens acquis se trouvait en possession de M. B..., auquel M.

porté sur ce document ; que le plan produit par la SCI DU LEMAN établi en septembre 1976 par un expert-géomètre reprenait exactement la même configuration des lieux ; que ces éléments définissaient le bien

M... n'explique pas ce qui lui permet de procéder à cette attribution, et rien dans les pièces produites ne permet d'établir que la cave litigieuse correspond à l'un des biens acquis le 15 novembre 2005

Il est irrévocable. / Pour les biens acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'achat s'entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l'acquisition

[J] [E] relative à la qualification de biens propres de biens immobiliers acquis au Burkina Faso M.

apos;immeuble sis [Adresse 4] leur pièces n° 5 et 7), laquelle ne comprend aucune mention relative à leur volonté de procéder à un investissement locatif et de placer le bien acquis sous le régime fiscal

qu'elle doit entrer dans la communauté, - le bien immobilier acquis avec ces fonds communs est donc bien un acquêt de communauté, - la mention contraire figurant dans l'acte d'acquisition est inefficace

    Le 29 avril 2022, la requérante adressa à la Commission pour la confiscation des biens acquis illicitement (la Commission anticorruption – «   la CAC   ») une demande d’accès à

qui ont été terminées depuis plus de deux ans et dont les profits ne sont pas définitivement libérés d'impôt sur les sociétés ; - Et, d'autre part, le total des valeurs d'origine pour lesquelles les biens

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 15 septembre 2015, statuant sur poursuites de la Banque Populaire Rives de Paris (BPRP) aux fins de saisie immobilière de biens acquis à