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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00763

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

le Conseil constitutionnel a déclaré l'article susvisé conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, sous réserve que ses dispositions ne sauraient, sans instaurer une présomption irréfragable

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201003

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 5°/ que l'exposante faisait valoir qu'en présumant - de façon irréfragable

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58a81a7b805de12b4dc

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

demeure restée infructueuse pendant 15 jours. » Il résulte de ces dispositions, que l'absence de diligence de la partie dans les délais qui lui sont impartis est sanctionnée par une présomption irréfragable

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0df1c25a97f0381f5097

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

[S] prouve avoir financé intégralement le bien indivis, - dire que la présomption quotidienne présente dans le contrat de mariage n'est pas irréfragable, - dire que c'est à l'épouse de démontrer que

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69de9c2dcdc6046d473dab69

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd7d1ffbed0eed8cf8a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'expert conclut au caractère économiquement irréparable de l'automobile. Le demandeur entend donc se prévaloir de la garantie légale des vices cachés.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2216472_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

dix ans, l'article 8 du contrat opérateur et l'article 7.2 du référentiel relatifs à la procédure de sanction par l'ANS, l'exigence EX_DCU_5010 imposant l'introduction d'une convention de preuve irréfragable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61609a5154c6ec55cf7101f2

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

plusieurs centaines de fréquentations de sites pornographiques au cours de l'été 2004 ; il a conclu son rapport remis à l'association le 28 février 2005 en ces termes : « De nombreuses images à caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00651_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

solidarité prévu au 1 de l’article 6 du code général des impôts n’est pas applicable aux prélèvements sociaux ; - elle doit être déchargée de la majoration pour manquement délibéré en conséquence du caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91718

Appel

3 mars 2014

3 mars 2014

de l'entretien de leur fille Jessica ; - qu'en tout état de cause, le premier juge s'est mépris en considérant que l'obligation légale de contribution aux charges du mariage était simple et non irréfragable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

sorte qu'elles ne peuvent être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses ; - si le contrat dit " B " ne contient pas de mention relative au droit de résiliation, le service ne démontre pas le caractère

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-961496-991199

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

  Par ailleurs, les requérants affirmaient que la loi du 29   juillet 1982 crée une présomption irréfragable de responsabilité à l’encontre du directeur de publication, portant ainsi atteinte

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d371cdc6046d4789e5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

diligences du Code de la sécurité sociale, - Qu'il ne puisse pas être démontré que l'accident ou la lésion ont une cause totalement étrangère au travail: la présomption est donc simple et non irréfragable

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6960f3a8cdc6046d47bd9ee4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul : Monsieur [Y] [N] fait valoir le caractère brutal de son licenciement et sa situation de demandeur d'emploi quasi constante depuis son licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6960f3abcdc6046d47bd9f25

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul : Monsieur [X] [C] fait valoir le caractère brutal de son licenciement et sa situation de demandeur d'emploi quasi constante depuis son licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd503a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

rappelé que la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes devra transmettre à l'expert judiciaire et au médecin-conseil de la SAS [8], le docteur [N] ([Adresse 6]) les éléments ou informations à caractère

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1ecdc6046d47d0a752

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R. 212-1 du code de la consommation sont présumées abusives de manières irréfragables les clauses stipulées dans un contrat d'adhésion ayant pour objet ou pour effet de: 1° Constater l'adhésion

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est constant que pèse sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance du vice de la chose vendue.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

682631c01bda0e3a8e190c57

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ne s’agissant pas d’une présomption irréfragable, la preuve contraire peut en être rapportée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501553_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

A n'apporte pas la preuve du caractère définitif du rejet de sa demande d'asile en Suède, ni de défaillances systémiques en Suède.

Source officielle