AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00763
31 janvier 2012
31 janvier 2012
le Conseil constitutionnel a déclaré l'article susvisé conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, sous réserve que ses dispositions ne sauraient, sans instaurer une présomption irréfragable
Source officiellePage 51 sur 86
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201003
18 juin 2015
18 juin 2015
pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 5°/ que l'exposante faisait valoir qu'en présumant - de façon irréfragable
Source officielle