indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que pour décider que Mme X... était liée à la société Aciéries du Val de Saône par un contrat de travail, l'arrêt retient que la preuve du caractère

mise à sa charge par l'article 25 du décret du 22 décembre 1967 est caractérisé par les facilités bancaires personnelles qui lui étaient consenties par la Société Générale ; que la violation répétée de

de la société Méridien Montparnasse, quand, en ce qui concerne les indemnités litigieuses, l'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté faisait échec au

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 Novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

d'une part, il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail - dans sa rédaction antérieure au 2 août 1989- et de l'article L. 122-14-3 du même code, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen ; 1 / que toute personne

Kaci C..., se déclarant délégué du personnel CGT, est alors intervenu et a indiqué que personne ne quitterait l'entrepôt, en précisant « il n'y a que du personnel gréviste » ; que l'huissier a ensuite

Giovanni, qui prélevait, jusqu'en 1986, 400 000 francs personnellement pour ses besoins personnels, n'a pas craint de doubler le montant de ses prélèvements personnels à compter de cette date ; qu'il

à l'encontre des trois mis en cause ; que, par contre, si l'on peut estimer que le fait pour Sylvie Y...d'attester avoir personnellement accompli des soins, effectués par les salariés de la maison de

pas d'attaquer de manière frontale le sénateur maire Dominique Y... ; il accuse l'ancien président du conseil général de détournement de fonds publics..." est suivie immédiatement de commentaires personnels

visées par les propos poursuivis ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'identifier, d'après les circonstances de la cause, la ou les personnes diffamées ou injuriées ; que seules

Il en déduit que l'employeur ne pouvait ignorer le risque d'agression encouru par son personnel soignant, médecins compris. 7.

. ; "aux motifs qu'une atteinte sexuelle même sans pénétration commise avec violence, contrainte, menace ou surprise par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, constitue

, nous l'appliquons car le certificat d'immatriculation comporte la mention neuf" ; que Caroline X... a admis à l'audience que la liste récapitulative des véhicules mis en vente est établie par le personnel

Il résulte du premier de ces textes que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 14.

morale ne peut être engagée que si une infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou par une personne physique disposant d'un pouvoir de direction et d'engager la personne morale à

des personnels actifs de la police nationale du 24 juin 2016, statuant sur sa candidature à la mutation dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale au titre de l

des personnels actifs de la police nationale du 24 juin 2016, statuant sur sa candidature à la mutation dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale au titre de l

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors en tout état de cause que le délit défini à l'article L. 324-- 10-3 du Code du travail suppose, pour être constitué, que la personne

pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres ; que le délit est même constitué par le seul abus de fonction, indépendamment de la recherche d'un gain ou d'un avantage personnel