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193 880 résultats pour « changement d'affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300479

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

le changement d'affectation du lot [...] initialement à usage de cave et actuellement à usage d'habitation - le changement partiel d'affectation du lot 4 qui était initialement un droit de jouissance

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2203653_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428726_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - la radiation de ses filles de leur école d'origine et leur changement d'affectation sont intervenus alors que la rentrée scolaire a déjà eu lieu, ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035bb722e022f23017918a9

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

l'assemblée générale des copropriétaires, - dire que les travaux entrepris par l'Établissement Public "Les Hôpitaux [Localité 1]" portent atteinte aux parties communes en ce qu'ils ont pour objet de changer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507926_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 août 2024 par la laquelle le ministre de la justice, garde des Sceaux, a rejeté sa demande de changement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000316

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 8 juin 1995 par laquelle le président de l'université de Limoges a rejeté sa demande de changement d'affectation au sein de cette université ; 2°) l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303203_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (). ". 3.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110522_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La société Polysoldes soutient que : - ce local a fait l'objet d'un changement d'affectation à compter de la fin de l'année 2017 et du départ du sous-locataire qui l'occupait ; - les montants sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503645_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la prise d’effet du changement d’affectation est fixée au 1er octobre 2025 et que cette décision porte atteinte à son état de santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401923_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision n° A.DUC0000154671 du 5 février 2024 prise par le ministre des armées, portant sur un changement d’affectation sans changement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300319_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient que : S’agissant de la décision portant changement d’affectation : - sa requête est recevable dès lors que le changement d’affectation en litige porte atteinte à sa rémunération, entraîne

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729768

Admin. suprême

14 mars 2011

14 mars 2011

A, alors détenu au centre pénitentiaire de Nantes, a refusé d'occuper une cellule qui lui avait été attribuée par une décision prise dans le cadre de changements d'affectation ; qu'il a, pour ce motif,

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2301170_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211820_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201841_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le changement d'affectation de M.

Source officielle
CC

civ3

60794c919ba5988459c460f1

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

de l'assemblée générale, plus de 2 mois s'étant écoulés à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 avril 1982, alors, selon le moyen, 1° que le changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300975_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Un changement d'affectation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead1c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par lettre du 3 mai 2017, la salariée a refusé un changement d'affectation sur un chantier à [Localité 6] au motif qu'il rallongeait ses temps de trajet et diminuait son temps de repos quotidien, refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e809

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

L'intimée rétorque que le changement d'affectation ne constitue pas une sanction disciplinaire et n'emportait pas modification du contrat de travail ; qu'il ne comportait aucune dimension discriminante

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2304401_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A soutient que la mesure de changement d'affectation a eu pour effet de " dégrader sa situation financière " dès lors qu'il n'était plus " éligible " aux astreintes, le préjudice lié aux astreintes qu'il

Source officielle