Christophe, et autres, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1999, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Claude YY... et Evelyne XQ...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

Claude A..., 2°/ Mme Claude A..., 3°/ Mlle Jacqueline A..., demeurant tous trois ... à Saint-Cyprien, Toulouse (Haute-Garonne), 4°/ M. D... Tue, 5°/ M. Y... Tue, demeurant tous deux ...

n'est pas responsable à l'égard du salarié du préjudice subi du fait de l'insertion d'une clause illicite dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à réparer le préjudice

Claude, prévenu, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour complicité d'infraction à

attaqué que la clause de décharge de responsabilité des vendeurs qui figure dans le projet d'acte de vente, au demeurant sous une rubrique autre que celle de la clause d'exonération de garantie, reprend

X..., prévoyait deux types distincts de clause, confidentialité ou non-concurrence, pour conclure à l'existence d'une simple clause de confidentialité dans le contrat de travail de M.

conclusions, Mme X... montrait que la société DACF exerçait une activité relevant des sociétés d'experts-comptables et comptables agrées sans satisfaire aux prescriptions réglementaires ; que la clause

de l'arriéré en trois versements à intervenir les 1er mai, 1er juin et 1er juillet 1987, la clause résolutoire produisant effet à défaut du paiement d'un seul de ces versements; que les époux Z... ont

X... et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le caractère manifestement excessif de la clause relative à l'indemnisation du crédirentier ; Attendu que Mme

La société Fidji, en sa qualité d'acheteur, et la société SGB, soutenant être bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, ont, chacune, revendiqué la propriété du voilier.

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a démissionné le 11 janvier 2018. 3.

soit de manière forfaitaire ; qu'en qualifiant la clause litigieuse, stipulée à l'article 9 de l'avenant du 23 septembre 2013 et modifiant l'article 16 des contrats boutique, de clause pénale, pour se

Ce bail renouvelé comprend une clause par laquelle la locataire s'engage à remettre les appartements en « état d'habitabilité ». 2. M.

Ayant constaté que la clause d'exclusion de prise en charge par l'assureur du coût de remboursement, de réparation, de remplacement ou de réfection des travaux à l'origine du dommage, laissait acquise

Jean-Claude, - Z... Francois, prévenus, - A... Paul, - B... Serge, - C...

Jean-Claude, - Y...

La société Chronopost fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la clause 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie de l'ensemble des contrats, de dire que sont abusives les clauses 7-1 des