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70 377 résultats pour « code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2304434_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de l'action sociale et des familles ; - elle n'a été précédée d'aucun entretien préalable, en méconnaissance du même article ; - le délai de préavis prévu à l'article L. 423-11 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413217_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300446_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500624_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106993_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00078

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

a violé les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304518_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310435_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319191_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302789_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305572_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401231_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207502_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés; - le code de la sécurité sociale ; - le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165341

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208589_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209015_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500457_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211843_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de la sécurité sociale, - le code de l'action sociale et des familles, - le code de l'organisation judiciaire, - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302495_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302651_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Source officielle

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