en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1er du décret n°72.230 du 24 mars 1972 ; Attendu que le comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement Manzoni Bouchot fonderie, dont le siège est ..., en

[O] a été élu membre du comité d'établissement (CE) de Servair 2 en juin 2013 et réélu en décembre 2017.

X..., employé à la société Castel frères, a été élu membre du comité d'établissement le 28 juin 1993 ; qu'après avoir démissionné de ce mandat, il a été licencié par lettre du 7 février 1994 qui a été

dont le siège est avenue de Tavaux à Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit du COMITE

d'établissement d'Air France cargo, qu'elle était apte à un poste d'agent hôtelier dans un environnement différent au sein d'un autre comité d'établissement du groupe Air France et à un poste administratif

X... membre du comité d'établissement et membre du comité d'hygiène, aux motifs que l'intéressé avait utilisé la subvention de fonctionnement du comité d'établissement pour payer des heures de délégation

faisant valoir que ce syndicat, bien que représentatif, était dépourvu d'élus au comité d'établissement ; Attendu que pour écarter l'application de l'article L. 2324-2 du code du travail comme contraire

qu'il a débouté la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DES TRANSPORTS ET DES SERVICES et du COMITE D'ETABLISSEMENT DE BRINK'S SECURITY SERVICES D'[Localité 5] SUD de leurs demandes

d'un comité d'établissement distinct conditionne la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire au sein de chacun de ces établissements et le cas des établissements ayant moins de 500 salariés

fait contradictoires et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 6°, en fondant sa décision sur le motif tiré de ce qu'" à la réunion exceptionnelle du 26 juin 1991, le comité

d'entreprise organisée le 9 juin 2011 par la société Arkema France qui emploie plus de trois cents salariés, le syndicat CFDT Chimie énergie Dauphiné Vivarais n'a eu qu'un élu au comité d'établissement

ONT RELEVE D'UNE PART QUE LE NOUVEAU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES CITROEN DE LA REGION PARISIENNE ELU EN JUILLET 1970 AYANT TROUVE UNE SITUATION FINANCIERE OBEREE AVAIT DECIDE DE REORGANISER SES

* * * Vu l'ordonnance rendue le 5 mars 2015 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui, saisi par le 23 janvier 2015 par le comité d'établissement du centre de production

du travail pour les élections au sein du CNES, constater que le protocole d'accord préélectoral du 5 mai 2015 est en conséquence invalide et annuler les élections des représentants du personnel au comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement SNCF Région Paris-Sud-Est, ..., en cassation d'un arrêt

"; il s'ensuit que dans une entreprise composée de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent des élections aux comités d'établissement, cette audience minimale de 10 % (et non pas la

du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société CSF et le président du Comité d'établissement CSF Paris-Ouest ont formé un pourvoi le 14 décembre 2006 alors que l'arrêt attaqué

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; que par jugement du 6 novembre 2009, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'avisés de la date d'audience du 28 octobre 2009

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Vélizy, qu'il y avait lieu de prendre en considération les résultats des élections au niveau du comité d'établissement « Région parisienne » regroupant