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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305419_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308706_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308903_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403466_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508497_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303430_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303812_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300703_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400406_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400778_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402462_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402467_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202241_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519251_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411332_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320628_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007729157

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ; Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 17 juillet 1985, le ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504340_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Considérant ce qui suit : En vertu du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500990_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500904_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

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