X... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions

X... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que, la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions

X... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 1er juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

X..., a en 1951 conclu avec l'Agence Havas une convention en vue de la gestion commune des budgets de publicité collective qui leur étaient confiés par un organisme groupant des sociétés d'assurance, les

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X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, le comportement d'un époux peut être dépouillé de son caractère fautif par le consentement

PRÉTENTIONS DES PARTIES 10.

X... et prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant qu'il serait établi par les attestations signées par Mmes Soude et Agofroy, le couple Languillat

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-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent

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déclaré Michel Z... coupable de proxénétisme en application de l'article 334-2 du Code pénal ; "aux motifs que ce dernier vit habituellement avec une personne "dont il ne peut prétendre n'avoir pas connu

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Par acte authentique du 4 mars 2011, Mme [P] [Y] a consenti une donation-partage à ses deux enfants, Mme [M] [Y] et M. [I] [Y].

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ET "devait assurer, au moins partiellement, la couverture des redevances dues à la société Thor", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part