Z..., fille et gendre de Mme Myriam Y... qui occupaient déjà les lieux ; que le 26 septembre 2000, la bailleresse a délivré un congé pour vendre aux locataires qui, après avoir quitté les lieux le 15 juillet

Un congé reprise leur a été délivré le 26 avril 2016, qu'ils ont contesté le 6 septembre 2016, les époux E... saisissant en validation du congé le tribunal d'instance de [...], lequel, par jugement du

[Z] [W] [A] un congé pour reprise des lieux, par M.

Or la clause dont s'agit ne vise pas l'article 15 I de la loi qui dispose que le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif du congé délivré, mais seulement l'article 15 II qui concerne les congés

[E] [R] a fait délivrer à Mme [T] un congé pour vendre l'immeuble loué valant offre de vente au prix de 72 000 euros.

ALMEIDA, avocat au barreau de BELFORT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions

Après un commandement de payer des loyers délivré le 24 janvier 2023, le bailleur assignait le 3 avril 2023 en résiliation du bail et délivrait le 19 janvier 2024 un congé pour vendre à effet du 31 juillet

[M] [F] et Mme [B] [F] un congé pour vendre, avec effet au 31 juillet 2023. M. [M] [F] et Mme [B] [F] se sont maintenus dans les lieux sans consentir à la vente.

Parallèlement, le propriétaire manifestait son désir de vendre son appartement, en faisant délivrer congé aux locataires le 4 décembre 2006 avec effet au 31 août 2007 et, offre de vente pour 300. 000 euros

[E] fait valoir en appel que ce descriptif du congé est insuffisant. En l'espèce, il convient de relever que le congé délivré n'est pas un congé pour vendre mais un congé pour reprise et que M.

En revanche, la cour relève que ce congé, qui soit signé ou non de M.

Par acte d'huissier du 31 mars 1995, les consorts A... ont fait délivrer un congé pour vendre à Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... pour le 30 septembre 1995. Monsieur X...

Deux congés pour vendre ont été signifiés à Madame [O] le 13 mai 2015 et 21 juillet 2016 lesquels ont été jugés non valables et annulés par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 19 novembre 2020

[U] [B] et sa soeur, Mme [X] [B], un congé pour vendre, prenant effet le 14 juillet 2020.

réalisation des travaux par le bailleur (article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation) ; que la non remise des quittances de loyers l'empêche de trouver un nouveau logement alors qu'un congé

Il est donc constaté que les deux parties étaient d'accord pour la signature de la promesse de vente aux conditions prévues.

bien, à hauteur de 1 000 euros, pour déterminer le préjudice économique de la Sas BM Patrimoine dès lors que le projet d'acte réitératif de vente précisait que le bien n'avait pas fait l'objet d'un congé

pénale contractuelle, ainsi que des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ; Attendu qu'ayant constaté que la vente n'avait pu être réitérée en raison de la non-exécution de la condition

Décidant de vendre le logement, il a également fait signifier à Madame [Z] un congé pour vendre.

LAURENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions