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145 320 résultats pour « contestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre civile - HSC

653b58d7502b828318c4e311

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a évolué dans un conteste de désespoir social et d'errance. Elle a rencontré de gros problèmes financiers qui ont fait boule de neige. Elle conteste les avis médicaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d793

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Les décisions de prise en charge des arrêts de travail successifs font ainsi grief à l'employeur qui est donc parfaitement légitime à contester les conséquences médicales de l'accident du travail devant

Source officielle
CA

Chambre 3

6a1fbd82cdc6046d47e99a16

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il incombe donc à la demanderesse d'établir l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision contestée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02512_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856bffaaacbea0fe681f5a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par courrier daté du 07 juin 2023, la CMRA a accusé réception de son recours et lui a transmis le rapport médical ayant servi de base à la décision contestée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d6bbf04ef7857c0478

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la contestation du taux médical d’incapacité permanente partielle retenue par la caisse L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00899

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[X] a été engagé en qualité de visiteur médical par la société Teva santé à compter du 16 août 2010. 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c1620c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 16% qui lui a été attribué pour son épaule qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

[T] a été convoqué par le docteur [L] pour un examen médical devant être réalisé le 13 avril 2004. Par courrier du 5 avril 2004, M. [T] a contesté la désignation de ce médecin.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00185

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7G-MT4R MSA DE LA GIRONDEc/S.A

6618ceff7935f50008be411b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort des dispositions de l'article R. 142-8 du code de sécurité sociale, que 'pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853a5

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

Il fait observer que de plus il a pris contact avec l'établissement de Vierzon pour lui proposer un emploi protégé qu'elle a refusé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03851_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Il n’est cependant pas établi, notamment par le certificat médical du 4 novembre 2024, qui est dépourvu de précisions suffisantes et est d’ailleurs postérieur à l’arrêté contesté, les certificats médicaux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007544_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110315_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402928_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

-Le conseil médical en formation restreinte est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes : / 1° L'admission des candidats

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104413_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos () de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce3c71a6a83181c8cda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[T] a contesté cette décision et une expertise médicale a été confiée au docteur [D].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202150

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Au demeurant, d'une part, l'expert médical fait bien état de deux comptes-rendus de TDM lombaires au titre de lombosciatalgies gauches L4 L5 et d'autre part, le colloque médico-administratif, après avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'arrêt relève, d'autre part, que les conclusions administratives du rapport du contrôle médical de la caisse étaient contenues dans l'avis du médecin conseil figurant aux deux fiches colloques dont l'employeur

Source officielle

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