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2 697 résultats pour « convention collective nationale du nettoyage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11180

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 prévoit que : « a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105956_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services, tel que modifié par l'avenant n° 17 relatif à la modification l'article 7 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10401

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

En l'espèce l'avenant n° 3 de la convention collective nationale de la restauration de collectivités prévoit en son article 3.1 qu'en cas de transfert les salariés repris conservent chez le nouvel employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01401

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Il résulte de l'article premier de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, étendue par arrêté du 27 mai 1986 et dénoncée le 20

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f0037b

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

[T] [I] de ses demandes, ces disparités résultant de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf8ccdc6046d473345c5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

62] de nationalité française [Adresse 17] [Localité 36] Monsieur [J] [S] né le 8 novembre 1974 à [Localité 57] de nationalité française [Adresse 12] [Localité 13] Monsieur [G] [P] né le

Source officielle
CA

Chambre sociale

643106d528558704f52e6bb0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b2484abc2618d50e04b7

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, des congés payés afférents, de dommages et intérêts et d'une indemnité sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4120da87ff5e0112b7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des bâtiments, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004292_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La convention prévoit à ce titre que l'entretien des espaces libres est assuré par la commune, qui en est propriétaire, puisqu'elle les a incorporés dans son domaine et que c'est eu égard au " caractère

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004294_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

* à supposer qu'elle n'ait pas été résiliée, la convention d'entretien était en tout état de cause nulle ab initio: il revient en effet, et par principe, au gestionnaire d'une dépendance du domaine

Source officielle
CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd7019028

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Cette embauche a été réalisée en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui prévoit la reprise des contrats de travail en cas de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02291

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

collective nationale qui sont plus restrictives sur les conditions de versement d'une prime de repas décalé ; que les premiers juges ont donc exactement estimé que la différence de traitement entre les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0723JUD002976015

Admin. suprême

23 juillet 2020

23 juillet 2020

Conditions d’hygiène   : les produits de nettoyage n’étaient pas fournis et les détenus dans la chambrée étaient obligés à nettoyer la chambrée seulement avec de l’eau car ils n’étaient pas en mesure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6883112d4d9076bf079c22e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00182

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

X... a été engagé par la société Le Foll en qualité de chauffeur, la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics étant applicable, par contrat de travail à durée indéterminée du 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10042

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

en termes d'heures et de rémunération par référence à la convention collective dont elle fournit un exemplaire.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

En ce qui concerne le nettoyage des locaux, l'accès aux produits d'hygiène et d'entretien et le lavage du linge : 11.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-2241977-2402890

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

inhumains ou dégradants) de la Convention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

688c4ef629d40d57a3e552ef

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle applique la convention collective nationale des Entreprises de propreté.

Source officielle

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