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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11180
3 octobre 2018
collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 prévoit que : « a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit
2ème Chambre
DTA_2105956_20240620
20 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services, tel que modifié par l'avenant n° 17 relatif à la modification l'article 7 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10401
28 mars 2018
En l'espèce l'avenant n° 3 de la convention collective nationale de la restauration de collectivités prévoit en son article 3.1 qu'en cas de transfert les salariés repris conservent chez le nouvel employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01401
9 octobre 2019
Il résulte de l'article premier de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, étendue par arrêté du 27 mai 1986 et dénoncée le 20
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f0037b
9 décembre 2016
[T] [I] de ses demandes, ces disparités résultant de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés
Chambre sociale 4-4
6971bf8ccdc6046d473345c5
21 janvier 2026
62] de nationalité française [Adresse 17] [Localité 36] Monsieur [J] [S] né le 8 novembre 1974 à [Localité 57] de nationalité française [Adresse 12] [Localité 13] Monsieur [G] [P] né le
Chambre sociale
643106d528558704f52e6bb0
6 avril 2023
collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006.
Chambre Sociale
6162b2484abc2618d50e04b7
29 janvier 2013
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, des congés payés afférents, de dommages et intérêts et d'une indemnité sur le fondement de l'article
Chambre sociale 4-6
67932e4120da87ff5e0112b7
23 janvier 2025
des bâtiments, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
6ème chambre
DTA_2004292_20221116
16 novembre 2022
La convention prévoit à ce titre que l'entretien des espaces libres est assuré par la commune, qui en est propriétaire, puisqu'elle les a incorporés dans son domaine et que c'est eu égard au " caractère
DTA_2004294_20221116
* à supposer qu'elle n'ait pas été résiliée, la convention d'entretien était en tout état de cause nulle ab initio: il revient en effet, et par principe, au gestionnaire d'une dépendance du domaine
67189494d8ceca1cd7019028
18 octobre 2024
Cette embauche a été réalisée en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui prévoit la reprise des contrats de travail en cas de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02291
19 octobre 2017
collective nationale qui sont plus restrictives sur les conditions de versement d'une prime de repas décalé ; que les premiers juges ont donc exactement estimé que la différence de traitement entre les
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0723JUD002976015
23 juillet 2020
Conditions d’hygiène   : les produits de nettoyage n’étaient pas fournis et les détenus dans la chambrée étaient obligés à nettoyer la chambrée seulement avec de l’eau car ils n’étaient pas en mesure
6883112d4d9076bf079c22e9
3 juillet 2025
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00182
20 janvier 2010
X... a été engagé par la société Le Foll en qualité de chauffeur, la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics étant applicable, par contrat de travail à durée indéterminée du 1er
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10042
16 janvier 2019
en termes d'heures et de rémunération par référence à la convention collective dont elle fournit un exemplaire.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879502
11 mai 2020
En ce qui concerne le nettoyage des locaux, l'accès aux produits d'hygiène et d'entretien et le lavage du linge : 11.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-2241977-2402890
24 janvier 2008
inhumains ou dégradants) de la Convention.
CHAMBRE SOCIALE C
688c4ef629d40d57a3e552ef
31 juillet 2025
Elle applique la convention collective nationale des Entreprises de propreté.
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