de résultat passible de l'impôt sur les sociétés, par minoration des déclarations de TVA et par omission de passation d'écritures comptables ; qu'en ce qui concerne le défaut de souscription de la déclaration

Le 26 septembre 2011, le FCT a déclaré au passif de la société Findi une créance privilégiée de 61 900 000 euros en principal, outre intérêts, au titre du prêt.

Gosplan ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 1er mars et 3 mai 2012, Mme X... étant nommée liquidateur, la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition (la Caisse) a déclaré

de commerce, pour l'établissement de la liste des créances déclarées ; que pour déclarer admise à titre chirographaire pour un montant de 39 017 euros et privilégiée pour un montant de 37 996,59 euros

de la première déclaration de sinistre du 17 avril 2009.

donnant lieu à déclaration obligatoire n 'ont pas été effectivement déclarées.

une créance que le juge-commissaire a admise ; que, sur les recours de la Safir et de Mme Y..., le tribunal de commerce a, par un premier jugement, rejeté "l'exception d'incompétence", déclaré recevables

Le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré l'action publique prescrite pour l'une des constructions, a déclaré Mme B... coupable pour le surplus, l'a condamnée à 200 euros d'amende et a ordonné la remise

cour d'appel de Toulouse, en date du 3 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a déclaré

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 Mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 1 875 euros d'amende

de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, le 21 septembre 1992, d'accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) d'avoir déclaré que le licenciement de M.

A..., Mme E... et Mme F... avaient, en leur notifiant une déclaration d'intention d'aliéner qui prévoyait, en contravention avec l'article 11,A,2, des statuts de la société Domaine Jacques A..., un paiement

janvier 2000, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Philippe X..., du chef de recel en bande organisée d'enregistrement, en vue de leur diffusion, d'images à caractère pornographique, a déclaré

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Pierre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite comme tardive, l'action engagée selon une requête du 13 janvier 1993, alors, selon le moyen, que d'une part, la déclaration souscrite le 19 octobre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Manpower a déclaré le 4 février 1993 un accident