, plein et entier effet et fait revivre par là, même le premier mandat d'arrêt décerné par cette juridiction dont il y a lieu de considérer qu'il constitue le titre de détention en vertu duquel M.

où lui ont été notifiées deux décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

Par arrêté du 26 décembre 2025, le ministre de l’intérieur a prononcé à l’encontre de M.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune.

A avec la détention d'armes et de munitions.

formés par : - LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

En premier lieu, il résulte de l'article L.228-6 du code de la sécurité intérieure, que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prises par le ministre de l'intérieur en application

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône portant dessaisissement de l'arme déclarée et de tout autre matériel en sa possession et interdiction d'acquisition ou de détention

[O] [U] des chefs de transport, acquisition, offre ou cession de stupéfiants pour la période du 6 janvier 2021 au 1er juin 2021, l'a déclaré coupable de détention non autorisée de stupéfiants pour la période

F... coupable, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec maintien en détention et prononcé sur les intérêts civils. 3. M.

association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention

Par suite, en l'absence de mise en cause des libertés et des droits fondamentaux de l'intéressé, la décision en date du 12 mai 2021 au centre pénitentiaire d'Argentan, qui a pour effet de soumettre l'intéressé

Compte tenu de ces condamnations récentes et de la persistance du comportement violent de l'intéressé, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le ministre de l'intérieur a pu estimer qu'il y avait

d'acquisition et de détention d'armes et à effacer du FINIADA, à défaut, d'enjoindre au préfet de réinstruire la demande, dans les quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ), ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes () aux personnes dont le comportement laisse craindre