général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le défaut

Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats

Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats

S'agissant du défaut d'exécution du réseau d'évacuation des eaux pluviales, le vice était selon l'expert observable par un acquéreur non averti, mais que ce défaut d'exécution ne pouvait être apprécié

contre cette société une instance pour faire juger que devait lui être appliqué le statut de salarié pendant la période d'apprentissage ; Attendu que M.

enregistrée le 24 juin 2025, Mme A C, représentée par Me Boureghda, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, ou à défaut

situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 4°) à défaut

situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 4°) à défaut

radiation de l'appel interjeté par Mme [A] [R] à l'encontre de la décision rendue le 22 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon (RG n°24/03314), pour défaut

Par conclusions d'incident du 30 décembre 2025, la SAS Cité Marine a sollicité la radiation du rôle de l'appel formé par la SAS Jaffré pour défaut d'exécution, sa condamnation aux dépens et au paiement

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif » ; qu'en effet, au soutien de son exception d'inexécution, la société Eurobuilt n'a pas sollicité

[H] a sollicité la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des condamnations pécuniaires et a réclamé la condamnation in solidum des appelantes à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat

* Sur la demande de radiation de la procédure pour défaut d'exécution L'article 524 du code de procédure civile dispose, notamment, que «Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

l'intimée le 22 mars 2024 ; Vu les conclusions d'incident déposées par l'association ADESIR le 14 mai 2024, demandant au conseiller de la mise en état de : " Ordonner la radiation de l'appel pour défaut

d'autre part, du rejet de sa demande corrélative de révision de la pension qui lui a été concédée ; qu'en outre, le requérant conclut à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte pour défaut

avantages concédés au locataire, ce dernier avait accepté une majoration du loyer de 2 000 F, à compter du 1er octobre 1993 ; Attendu que la société locataire soutient avoir été dans l'ignorance du défaut

époux [A], À titre subsidiaire RAPPELER que Mme [C] a manqué à son devoir d’information précontractuelle, en s’abstenant de révéler aux époux [A] les désordres, sinistres, difficultés locatives et défauts