du risque incendie, l'indemnisation du contenu du local et de la perte d'exploitation ; qu' à la suite d'un incendie s'étant déclaré dans ce local, Mme X... a demandé à son assureur la garantie des dégâts

" et devait préciser le nombre des professionnels de la vente du pain, syndiqués ou non, qui n'auraient pas été consultés ; "alors, enfin, que le prévenu n'apportant aucun élément de nature à établir

" et devait préciser le nombre des professionnels de la vente du pain, syndiqués ou non, qui n'auraient pas été consultés ; "alors, enfin, que le prévenu n'apportant aucun élément de nature à établir

, conjointement avec un autre emprunteur n'ayant pas agi dans le cadre de son activité professionnelle, lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte

de ce financement est sans incidence sur la légalité de la provision ; - à titre subsidiaire, la déduction de la provision pour dépréciation en litige, d'un montant de 420 000 euros, est fondée dans

En statuant ainsi, alors que le point de départ du doublement du taux de l'intérêt légal devait être fixé à l'expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur avait été informé de

être renouvelé avant le 3 novembre 2002 (en réalité le 3 octobre 2002), il apparaissait que l'acte du 1er octobre 2002 ne pourrait être, à défaut de toute autre convocation, que le débat contradictoire

Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

le juge des référés aux fins d'expulsion et en paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation ; que lesdits époux ont relevé appel de l'ordonnance ayant accueilli ces demandes ; Attendu qu'ils

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception prise de l'irrecevabilité de l'action du CNPA pour défaut de qualité à agir, alors « que si les syndicats professionnels ont le droit d'agir

à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur provisoire qui sera versée par la demanderesse directement entre les mains de celui-ci ; dit qu'à défaut de versement cette provision dans le

articles 10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de la copropriété et que, en cas de défaut

La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en

tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

gardent le monopole de la défense des intérêts collectifs de la profession lesquels sont atteints à chaque fois qu'est méconnue une disposition d'ordre public social, notamment, en cas de défaut de réunion

; que ce chef n'est donc pas "définitif" par cela seul qu'il n'a pas été critiqué devant la Cour de Cassation avant la décision sur le fond ; que dès lors, en l'espèce, en décidant que la décision de

-DEBOUTER Monsieur [T] de ses demandes, tant principale que subsidiaire, de condamnation de Madame [X] au paiement à titre de provision au titre de sa part dans les bénéfices.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

[T] de son appel incident ; A défaut, Débouter M.

la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 26 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats