Casimir Y... pour inexécution fautive de ses obligations et devait s'analyser en un licenciement abusif et qu'il y eu, du fait de M.

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'indemnités de rupture pour licenciement abusif ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie par le salarié

suivant : Attendu que l'association Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie (CLCV) a assigné le 9 décembre 1997 la société Foncia Franco Suisse aux fins de voir déclarer abusives

Considérant ce qui suit : Sur l'amende pour recours abusif : 1.

devant la 13ème chambre du tribunal, sans autorisation du président de la cour d'appel, la procédure dont elles les avaient initialement saisis, les juges de la 17ème chambre auraient violé les dispositions

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ménani X... coupable de minoration de déclarations de TVA, de déductions abusives

commerciales en indiquant que, pour un certain nombre de raisons exposées dans sa lettre, elle n'entendait pas nouer de relations contractuelles avec la nouvelle société ; qu'invoquant une rupture abusive

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1987) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 18 décembre 1985 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités pour rupture abusive

et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise en charges des dépens de l'instance.

et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise en charges des dépens de l’instance.

X... d'une part des dommages-intérêts pour rupture abusive avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt interprété, d'autre part une somme à titre de salaires ainsi que des indemnités

- Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive : La procédure de Monsieur [W] [X] ne peut être qualifiée d'abusive, puisqu'il voit ses prétentions en partie satisfaites.

par la société CSEE, en totale contradiction avec les dispositions de l'article 1134 du Code civil et l'article 120-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, par motifs

Par conséquent, il convient de la débouter de sa demande en paiement au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement. IV.

En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat.

dommages-intérêts sans préciser en quoi consiste la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; qu'en confirmant la condamnation de Mme Z... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive

Sur la demande indemnitaire reconventionnelle de la SARL MGS ALEXANDRE pour procédure abusive : La SARL MGS ALEXANDRE sera déboutée de sa demande indemnitaire reconventionnelle pour procédure abusive

à la charge de la victime d'un accident du travail les frais correspondants aux examens et expertises prescrits à la requête de cette dernière que lorsque la contestation est reconnue manifestement abusive