Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

après la citation directe qui a saisi le tribunal ; que la cour ne saurait donc, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, étendre sa saisine à des faits qui n'ont pas été déférés au premier juge

visés aux 5°, 6° et 7° de l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'il n'a ainsi pas satisfait à l'exigence de motivation prévue à l'article 137-3 du code de procédure pénale ; qu'en raison de l'effet

, et, partant, ne rendait pas inefficaces les ventes reçues par l'officier ministériel, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'une partie peut s'engager à prendre à bail un bien

; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et de tout bien

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 novembre 1996, qui après relaxe de Jacques X... du chef d'abus de biens sociaux, l'a débouté de sa demande ;

de police judiciaire un détournement de procédure commis à l'instigation de l'administration des Impôts ou de leur propre mouvement et que tout conduit à admettre que leur investigation se trouvait bien

... avait expressément contesté la décision de la Caisse ; que sa contestation avait été portée devant la Commission de recours amiable qui a rendu sa décision le 5 juillet 1996 ; qu'en déniant tout effet

ayant fait réaliser des travaux pour user d'un bâtiment leur appartenant comme habitation, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...] » (le syndicat) les a assignés en constat de ce que le bien

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1992, qui, pour dégradations volontaires par l'effet d'un incendie, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement

; Qu'en statuant ainsi, alors que les commissions sur les ordres indirects ne sont dues que dans le cas d'un accord contractuel ou d'un éventuel usage, et que l'exclusivité du secteur a pour seul effet

avec qui il avait été échangé des courriers, notamment au sujet de la garantie désormais exigée -le courrier du 17 janvier 1997 à l'attention de Jean-Christian X... étant révélateur à cet égard- était bien

aux raisons qui pourraient avoir poussé Fabrice X... à tuer Jean-Emile, elles trouvaient leur origine dans la liaison qu'entretenait le berger avec Jocelyne C..., liaison débutée bien avant le décès de

[X] [E], en se réservant l'usufruit sur ce bien ; que, par jugement du 13 septembre 2001, M. [C] [E] a été condamné à payer à M.

Le prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. 13.

années antérieures d'accidents, et que Athmane H... ne s'était jamais reconnu responsable de cet accident du 1er juillet 1992 dont il imputait la responsabilité à un tiers non identifié; qu'il a, en effet

sur la validation ou non du plan de sauvegarde de l'emploi envers toutes les personnes concernées par celui-ci quand bien même elles ne sont pas à l'origine de la saisine de la juridiction administrative

cour d'appel de RENNES, en date du 12 février 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation, pour le premier, de dégradations volontaires d'un bien