du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les juges du fond ne peuvent écarter l'existence d'un harcèlement moral sans se prononcer sur l'ensemble

lorsque les juges du fond accordent sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale une somme globale pour réparer le préjudice résultant pour la victime de la dénonciation téméraire d'un ensemble

d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation grave des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE D'UNE CITATION DIRECTE EN DIFFAMATION PUBLIQUE ET RETENU L'INFRACTION A RAISON DE TROIS ARTICLES QUI Y ETAIENT VISES CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE

., a déclaré que le 10 juin 1986, il avait été victime, au cours de son travail, d'une lombocuralgie avec sciatique en soulevant un animal pour le mettre sur la table d'opération ; Attendu qu'il est fait

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de

cassation, commun aux demandeurs et pris de la violation de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en ce " qu'il n'existe nulle part, au dossier, de réquisitions visant à constater les faits

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON ; Vu la communication faite

l'assentiment des personnes concernées et ont procédé à diverses auditions ; que, les objets saisis paraissant provenir de différentes soustractions frauduleuses, une information a été ouverte pour l'ensemble

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à l'encontre de la société ISB, alors, selon le moyen, que, d'une

X... n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations

avez pris pour votre usage personnel et fait plisser par un fournisseur, à notre insu, un tissu de la collection été 86 ; ce tissu était dans l'atelier pendant le mois de juillet 1985 pour la création

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 et suivants du Code pénal ancien, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, ensemble

refuser la délivrance d'un titre de séjour ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne présentait pas de gages sérieux et avérés de distanciation ou de remise en question par rapport à l'ensemble

X..., engagé le 22 janvier 1962 par la société Etablissements Moreau en qualité de plombier, devenu contremaître, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à

ne lui sont, dès lors, pas applicables ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté d'expulsion attaqué aurait été pris au seul vu de la condamnation dont le requérant a été l'objet, manque en fait

des pièces du dossier que la SARL Fidutec exerçait jusqu'à la date du 1er octobre 1988 une activité d'expertise comptable, date à compter de laquelle, après avoir modifié son objet social et s'être faite

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.