Elle précise par ailleurs avoir transmis, dès la procédure devant le premier juge, les éléments justifiant l'étendue des prestations servies par la société Bat'Illma.

sans lien contractuel avec la société Entreposage Havrais, seule la garantie responsabilité civile à l'égard des tiers leur était applicable ; qu'en décidant pourtant que la garantie responsabilité civile

A l'appui de cette demande Monsieur [D] fait valoir que la demande de rectification présentée par ALLIANZ impliquerait pour la Cour d'analyser de nouveau l'étendue de l'exclusion de garanties opposée par

la charge du preneur, en cas de faute de sa part, c'est à la condition que cette clause soit formelle et limitée de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.

cour régionale de Cologne d'une demande à l'encontre de la SAS TÜV Rheinland France portant, à titre de constatation négative, sur sa couverture d'assurance et, à titre de constatation positive, sur l'étendue

les voir condamner solidairement à lui verser la somme de 25.000 € en réparation de ses préjudices moral et physique et de L'AVOIR débouté du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'étendue

Seule est contestée l'étendue de cette garantie.

[F] n'a pas été en mesure de produire le contrat liant les parties, le litige ne portait que sur l'étendue de la garantie indemnités journalières du contrat considéré et non sur l'existence de celui-ci

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

X... ont cédé le 30 juillet 2003 l'ensemble des actions qu'ils détenaient dans la société Meunier à M. et Mme Y... et à la société AJ location ; que cette cession étant accompagnée d'une clause de garantie

MFTL / BLL Numéro 3533 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 8 juillet 2008 Dossier : 07 / 00259 Nature affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur

totale de 2 ans ou 80 000 kilomètres selon le premier critère atteint, outre une garantie constructeur de 6 ans sur l'ensemble du châssis (garantie anti-corrosion et anti-fissurations ou cassures) ;

relevé des dépenses » ; que ce montant prouvé des honoraires est de 196 201,88 euros et n'est pas contesté ; que (…) la police d'assurance souscrite par la société Sati auprès de la société Axa ne garantit

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participé aux débats et n'était pas présent lors du prononcé des jugements, la Commission rappelle que le fait pour un requérant de se soustraire à la justice a par lui-même "des répercussions sur l'étendue

le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa

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