X... la somme de 267,55 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 581,97 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à la société Solandra la somme de 469,54 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 476,10 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser aux époux X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

X... la somme de 574,73 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

X... la somme de 476,40 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 469,54 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mlle X... la somme de 345,30 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 476,10 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

X... devant la cour d'appel en sa résistance abusive et injustifiée à l'exécution de ses obligations contractuelles ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever aucun fait de nature à faire dégénérer

pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

M [X] ne peut donc être entendu lorsqu'il soutient que c'est au 23 mai 2025 que devra s'apprécier l'exécution de son obligation et qu'en l'état la saisie-attribution est prématurée.

grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins d'inopposabilité à son égard de la reconnaissance de la maladie professionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui est légalement tenu d'une obligation

pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

destiné à contraindre les parties à se conformer à des engagements qu'elles n'avaient pas souscrits et ne pouvaient pas souscrire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à caractériser l'exécution

pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

a déclaré à titre privilégié une créance de cotisations se rapportant au trimestre qui précédait l'ouverture de la procédure collective ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution