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45 875 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

Source officielle
CA

4e chambre

60330d4e153fe97f6e587a88

Appel

9 octobre 2017

9 octobre 2017

opposables à son assuré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200024

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

inscrits d'actualiser leurs créances par acte du 28 janvier 2009 ; que la banque ayant obtenu la condamnation de M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69cec842cdc6046d47e708d3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte en date du 30 juin 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 18 septembre 2025 aux fins, suivant ses conclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61637ed06fb0a05a234bb1ca

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Le 10 septembre 2009, Maître [S] a adressé une nouvelle contestation au créancier indiquant qu'il proposerait le rejet du caractère privilégié de la créance déclarée au motif que 'les marchandises, objets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201325

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

les accords passés entre le créancier poursuivant et le surenchérisseur n'étaient pas de nature à faire exception au principe selon lequel le créancier poursuivant défaillant qui s'abstenait de requérir

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc617

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Z..., en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société, au paiement de sommes prétendûment dues par le débiteur principal, sans avoir préalablement constaté que le créancier poursuivant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société Etude Balincourt, représentée par Maître [D] [A] et Maître [Z] [X], a indiqué au créancier que sa créance était discutée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b359cf1d7564000872db1b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au titre de sa qualité de créancier, la société SOMECO ne contestait pas devant le premier juge que sa créance lui avait été cédée, motif pour lequel elle n'avait pas produit la liste des créances établie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ceb

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

La décision était déclarée opposable à l'AGS. Il était ordonné la remise des documents rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a1a5ae27812390debd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de Mme [R], l'appelante ne se prétendant créancière que depuis la cession de créance du 27 juillet 2023, soit postérieurement à la mesure d'exécution forcée contestée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01367

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

malgré la clôture pour insuffisance d'actif ; qu'elle souligne qu'elle est titulaire d'une créance exigible opposable aux cautions, que le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la clôture du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00656

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant; selon les articles L. 622-24 et R. 622-24, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917eb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[F] [C] a rendu insaisissable le bien objet de la présente saisie, - rendre opposable au créancier poursuivant l'acte notarié établi le 5 octobre 2011 par Me [E] [G] [W], notaire à [Localité 11], par

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976c7428384b762e68cc6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la qualité à agir de la société EOS FRANCE Conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 du code de procédure civile d’exécution, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la question de la qualité de créancier de monsieur [G] par rapport aux époux [R] et sur le principe de créance L'autorisation de mesure conservatoire a été donnée pour permettre à monsieur [G] d'obtenir

Source officielle
CA

2e chambre civile

62c7cab1cb8dca058e3e7d07

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1b00

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00713

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

, la cour d'appel a retenu que le montant de la créance hypothécaire du tiers opposant est un élément de fait qui ne fait que compléter un moyen déjà opposé par la SCI lors des précédents débats devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd789fcdc6046d4703af21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Source officielle

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