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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
4e chambre
60330d4e153fe97f6e587a88
9 octobre 2017
opposables à son assuré.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200024
7 janvier 2016
inscrits d'actualiser leurs créances par acte du 28 janvier 2009 ; que la banque ayant obtenu la condamnation de M.
Saisies immobilières
69cec842cdc6046d47e708d3
2 avril 2026
Par acte en date du 30 juin 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 18 septembre 2025 aux fins, suivant ses conclusions
CHAMBRE 2 SECTION 1
61637ed06fb0a05a234bb1ca
16 février 2011
Le 10 septembre 2009, Maître [S] a adressé une nouvelle contestation au créancier indiquant qu'il proposerait le rejet du caractère privilégié de la créance déclarée au motif que 'les marchandises, objets
ECLI:FR:CCASS:2018:C201325
18 octobre 2018
les accords passés entre le créancier poursuivant et le surenchérisseur n'étaient pas de nature à faire exception au principe selon lequel le créancier poursuivant défaillant qui s'abstenait de requérir
comm
6137225ecd580146773fc617
6 décembre 1994
Z..., en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société, au paiement de sommes prétendûment dues par le débiteur principal, sans avoir préalablement constaté que le créancier poursuivant
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f2
10 octobre 2025
La société Etude Balincourt, représentée par Maître [D] [A] et Maître [Z] [X], a indiqué au créancier que sa créance était discutée.
Chambre 1-9
65b359cf1d7564000872db1b
25 janvier 2024
Au titre de sa qualité de créancier, la société SOMECO ne contestait pas devant le premier juge que sa créance lui avait été cédée, motif pour lequel elle n'avait pas produit la liste des créances établie
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ceb
18 novembre 2013
La décision était déclarée opposable à l'AGS. Il était ordonné la remise des documents rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a1a5ae27812390debd
10 avril 2025
de Mme [R], l'appelante ne se prétendant créancière que depuis la cession de créance du 27 juillet 2023, soit postérieurement à la mesure d'exécution forcée contestée.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01367
15 novembre 2017
malgré la clôture pour insuffisance d'actif ; qu'elle souligne qu'elle est titulaire d'une créance exigible opposable aux cautions, que le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la clôture du
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00656
4 mai 2017
tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant; selon les articles L. 622-24 et R. 622-24, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance
2ème chambre section A
651fa575c601f083189917eb
5 octobre 2023
[F] [C] a rendu insaisissable le bien objet de la présente saisie, - rendre opposable au créancier poursuivant l'acte notarié établi le 5 octobre 2011 par Me [E] [G] [W], notaire à [Localité 11], par
Chambre du JEX
678976c7428384b762e68cc6
14 janvier 2025
Sur la qualité à agir de la société EOS FRANCE Conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 du code de procédure civile d’exécution, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
Sur la question de la qualité de créancier de monsieur [G] par rapport aux époux [R] et sur le principe de créance L'autorisation de mesure conservatoire a été donnée pour permettre à monsieur [G] d'obtenir
2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d07
7 juillet 2022
En application de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir
679bf0cb43b3d977d8cd1b00
6 janvier 2025
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00713
20 octobre 2021
, la cour d'appel a retenu que le montant de la créance hypothécaire du tiers opposant est un élément de fait qui ne fait que compléter un moyen déjà opposé par la SCI lors des précédents débats devant
Pôle 5 - Chambre 3
69fd789fcdc6046d4703af21
7 mai 2026
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
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