L’article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont

impropres à écarter l'existence d'un motif légitime, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que les conditions de mise en 'uvre de l'article 145 du code de procédure civile supposent que soit constatée l'existence d'un motif légitime qui présente

Elle estime que ce constat justifie en lui même l'existence du motif légitime et sérieux.

se croire autorisé à laisser ses collaborateurs transcrire sur les fiches F. 18 des offres d'employeur comportant sous le couvert de motifs dont il n'avait pas qualité pour apprécier le caractère légitime

que « la demande d'expertise in futurum a été sollicitée en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que les conditions de mise en 'uvre de l'article 145 du code de procédure civile supposent que soit constatée l'existence d'un motif légitime qui présente

SUR CE, Sur l'existence d'un motif légitime : Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

L'article 145 du même code dispose, qu'à la demande de tout intéressé justifiant de l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MISE EN DEMEURE AU LOCATAIRE A LA DUREE D'EXPLOITATION DU FONDS QUE CELUI-CI DOIT AVOIR ACCOMPLIE POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, SANS RELEVER L'EXISTENCE

d'un motif légitime Considérant que M.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

d’un motif légitime justifié par les désordres allégués.

Ainsi, pour caractériser l'existence d'un motif légitime, le juge des référés doit s'assurer que le demandeur établit qu'un procès au fond sera possible entre les parties, que la mesure sera utile et pertinente

Elles ajoutent que le risque de dépérissement des preuves est indifférent et qu'il suffit de démontrer l'existence d'un motif légitime global, incluant la pertinence et l'utilité de la mesure.

U... ne pouvait refuser de procéder à la vente du fonds de commerce ordonnée par le juge-commissaire, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes exclusivement tirés de la non réalisation des conditions

Il a dès lors jugé que l'extinction de la dette locative ne permettait pas de remettre en cause l'existence d'un motif légitime et sérieux. Par déclaration en date du 30 mai 2022, M.

X... n'ayant, ni invoqué l'existence d'un motif légitime pour s'opposer à la mesure d'expertise biologique, ni même interjeté appel du jugement ayant ordonné l'examen comparé des sangs, il ne pouvait reprocher

l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence