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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201070
21 juin 2012
21 juin 2012
des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, bénéficient de plein droit des prestations familiales pour les enfants à leur charge, résidant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00024
12 janvier 2010
12 janvier 2010
X..., ès qualités, la somme de 299 960,78 euros, outre une indemnité de 20 % des sommes dues, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la seule absence de convention de compensation en compte courant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Marais Distribution a répliqué, le 3 février 2023 que l'occupation des lieux avait été réalisée en vertu d'une convention verbale et pas de la convention écrite jointe au courrier du 5 décembre 2022.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb439cdc6046d47e5abcf
2 avril 2026
2 avril 2026
S’agissant de la seconde reconnaissance de dette, il soutient que les modalités de remboursement prévues impliqueraient l’existence d’intérêts conventionnels, dont il sollicite le paiement à titre principal
Source officielleAttributions PP
696a3534cdc6046d4785904c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le bâtonnier a, dans sa décision, visé les conventions d'honoraires des 4 juillet 2020 et 15 juin 2021 et constaté que la créance de 14000,03 €, qui correspond à ces conventions, n'était contestée ni dans
Source officielleRéférés
68e0110874e929a9d8f9df54
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aménagements paysagers de son terrain et qu’il est susceptible d’engager la responsabilité de Mme [O] sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la Sa Enedis en l’absence de justification de l’existence
Source officielleTaxes
660f950ea40f8b0008cb77cb
4 avril 2024
4 avril 2024
sur le principe de l'honoraire de résultat, même si un désaccord subsistait éventuellement sur son montant, il n'existait en l'espèce aucun échange en ce sens, de sorte qu'il ne pouvait être retenu l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101184
15 octobre 2014
15 octobre 2014
avait choisi les participants, notamment en assurant l'encadrement des stagiaires dans l'intérêt exclusif de l'UCPA à laquelle ces derniers avaient payé leur stage ; qu'il convenait donc de retenir l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da80
29 mars 2011
29 mars 2011
Néanmoins, bien que la Cour ne conteste pas la forte probabilité du développement de ces pratiques, les éléments apportés par le Ministère Public sont insuffisants à démontrer, en l'espèce, l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00044
11 janvier 2012
11 janvier 2012
spécifique aux transports routiers en matière de contingents ; que la réglementation applicable aux transports routiers et notamment la convention collective nationale des transports routiers ainsi que
Source officielleContestations Honoraires
69005c1c2481d356bd170122
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'existence d'une convention d'honoraires : Selon la société [L], le montant de l'honoraire a été accepté par les parties le 3 mars 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd4
12 mars 1999
12 mars 1999
rechercher si les titres des consorts Z... font état d'une servitude de passage grevant leur fonds au profit d'un fonds dominant qui serait celui, actuel, de Monsieur X..., et si leurs titres mentionnent l'existence
Source officielle17e chambre
60336058d30e92116612715c
28 juin 2017
28 juin 2017
correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant à ces 39 heures ; qu'il fait valoir, subsidiairement, sur l'existence
Source officielle4ème chambre
6686f794e74459e0c7eda7b1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi, pour pouvoir prétendre au paiement de frais et commissions, l’établissement bancaire doit établir conformément à l’article 1353 du code civil, d’une part, l’existence d’une convention régulière
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63be63f013ef607c90ab676c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'existence de ces conventions.
Source officiellecomm
61372441cd58014677413f81
8 octobre 2003
8 octobre 2003
A..., lequel avait d'ores et déjà irrémédiablement conclu les conventions nécessaires au lancement de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-3 du
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78aa
14 juin 2017
14 juin 2017
l'article L.3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008 était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'ils font valoir, subsidiairement, sur l'existence
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78ab
14 juin 2017
14 juin 2017
l'article L.3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008 était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'ils font valoir, subsidiairement, sur l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880c2
23 février 2006
23 février 2006
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f06e91c8e9fcf07129f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant, aux termes de l'article 1449 du Code de procédure civile, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie
Source officiellePage 51 sur 14785