Conformément aux exigences de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse du projet indique l'existence d'une servitude de passage sur cette voie privée existante assurant la desserte du

En effet, les éléments, présentés sur ces plans comme ayant été démolis, n'avaient en réalité pas d'existence légale et ne pouvaient ainsi être pris en compte au titre de la surface existante. 4.

et présentait un caractère dommageable, l'expert ne fournissait pas les éléments techniques, ni le chiffrage du coût d'édification d'une voie nécessitant la démolition de constructions existantes et la

est ..., 18 / du Syndicat Force Ouvrière du personnel des banques et assimilés de Marseille et de la région, dont le siège est ..., 19 / de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière section

Y... le 13 octobre 2011, toujours sur le même fondement juridique et renvoyaient la procédure au parquet de Paris ; que parallèlement, la section S2 du parquet de Paris recueillait pour jonction, de nombreuses

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 novembre 1982, Mme Y..., salariée de la société Sadeb, a eu quatre doigts de la main droite sectionnés

n° 7 à compter du 1er juin 2021 et par ailleurs qu'elle assure l'intérim de l'inspecteur du travail en charge de la section n° 1 en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

ligne droite, mais sur le point A, situé à l'ouest du chemin existant, alors que la solution alternative revendiquée consisterait à le fixer à l'est de ce chemin.

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : 7.

O..., domicilié [...] , exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne le Croc's, contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant

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B A, représenté par Me Gara-Roméo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la commune de La Garde a refusé de raccorder sa parcelle cadastrée section AP n° 391

La bénéficiaire fait valoir qu'elle a fait l'acquisition des parcelles cadastrées section D n° 652 supportant la construction existante, d'une superficie de 47 ares, D n° 637 d'une superficie de 37 ares

passage au profit des parcelles cadastrées section AD numéros 295 et 297, appartenant à M.

et aux sections régionales   : violations   En fait – Le parti requérant fut créé en 1990 par la fusion de l’aile démocratique du Parti communiste soviétique, suivi de sa sécession d’avec ce

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