Contrairement à ce qui est allégué l'employeur n'a pas reconnu dans son courrier du 4 septembre 2014 l'accomplissement d'heures non payées et encore moins l'existence d'un travail clandestin.

du tribunal sont une preuve suffisante de son existence.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

renvoyé la procédure au magistrat instructeur ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance, en date du 12 juin 1990, par laquelle le président de la chambre criminelle, en application

destinée à réduire les inconvénients subis par le salarié du fait d'un licenciement économique prononcé ; qu'elle ne peut donc être signée qu'en présence d'un tel licenciement dont elle implique l'existence

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se contente pour motiver sa décision d'une simple référence à une jurisprudence constante, sans en préciser le contenu et en faire une application

doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se contente pour motiver sa décision d'une simple référence à une jurisprudence constante, sans en préciser le contenu et en faire une application

projet à terme et a entrepris l'installation du magasin litigieux sans avoir obtenu le consentement exprès et écrit du concédant ; qu'en affirmant que la percée commerciale de la SANEM passait par l'existence

sa qualité de directrice administrative de la société Samag, elle est susceptible de détenir à son domicile les documents ou supports d'information relatifs à la faute présumée ; "alors qu'en application

30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être obligatoire, l'usage doit correspondre à une pratique suivie par le chef d'entreprise de manière générale, constante et fixe ; que l'exigence

la mission confiée au technicien est attribué par l'article 236 du code de procédure civile au juge qui a été chargé du contrôle des mesures d'instruction lorsqu'il a été désigné ; qu'en faisant application

" faits matériellement exacts ; qu'elles intéressent la portée ou la consistance de cet "existant" qui était, selon le plaignant, incomplet ou inexploitable et qui n'était pas directement utilisable sans

sa demande tendant à voir dire qu'il n'était redevable d'aucune somme au profit de l'URSSAF ainsi que de sa condamnation au paiement de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 200 euros en application

du 19 août 1983, portée à la main à la différence des autres dates qui étaient dactylographiées, ne figurait pas au moment de l'émission de la lettre de change laquelle ainsi ne répondait pas aux exigences

de l'impôt sur les successions à venir, comme ils l'ont reconnu, soit au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; que, dès lors, ou bien, comme l'affirment les parties civiles, les exigences

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et violé ledit texte ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'abstient de constater