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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 586 résultats pour « gestion de biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45
Le marché mentionné au même I peut confier au titulaire l'acquisition de biens nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 19
budget de chaque exercice ainsi que toute modification significative y afférente au cours de l'exercice ; – les emprunts ; – les prises, extensions et cessions de participations ; – les dons et les legs ; – les acquisitions, échanges ou aliénations de biens
Article L4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer à son président le pouvoir : 1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
Article L5217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80
Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
Article L4424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92
Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces établissements.
Article 1-1
Le déplacement à des fins commerciales s'entend au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services.
Article M 44
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Article 2
Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :
Article 134
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23
Article D269-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.
Article R541-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.
Article L217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Article L217-5
-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Article L217-19
-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
Article 493-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 34
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
Article R*260 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.
Article 1125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Article Annexe 1
Annexe 1 Information et gestion Spécialité Gestion Classe de première de la série Sciences et technologies de la gestion I. Présentation générale 1.
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.
Article D312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8 relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds
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