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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301301_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d’hygiène et d’esthétique ou pour d’autres objets et concernant, notamment, l’utilisation du sol, la hauteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2402158_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et de l'habitation ; - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions, les dispositions de l’article UG 5.3 du règlement relatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2205629_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
en violation de l'article 10 du règlement de la zone AU1 du plan local d'urbanisme, qui limite la hauteur des constructions à 6 m à l'égout du toit ; - le projet autorisé ne respecte pas les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2306833_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En septième lieu, aux termes de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dagneux : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737163
23 décembre 2020
23 décembre 2020
horizontalement de tout point d'une construction à tout point de l'autre construction, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus haute des deux constructions ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les requérants ne contestent pas en l’espèce que compte tenu de la dernière autorisation modificative la hauteur des constructions est désormais inférieure à 10 mètres, c’est-à-dire conforme à la règle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005062_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions doit être sensiblement égale à la hauteur des immeubles existants situés dans le même
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512303
9 novembre 2020
9 novembre 2020
nouvelles doivent s'intégrer harmonieusement à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105495_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ces dispositions sont reprises au paragraphe 4.6 : " [] 4.6 Hauteur des constructions et des installations [] 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, la modification opère un desserrement de l'intensification du renouvellement urbain, notamment par la réduction des règles de hauteurs des constructions dans certaines parties des zones urbaines et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02435_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 UH du règlement du PLU, relatif à la hauteur des constructions : " 10.1 Dispositions générales à l'ensemble de la zone UH : " /()/.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article UCc 10 du plan général d'aménagement de Punaauia que la hauteur des constructions est en principe limitée à un rez-de-chaussée, deux niveaux
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102180_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz " La hauteur maximale des constructions : 1 - Définition : Sauf en UDti, la hauteur des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article NB10 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Martin relatif à la hauteur des constructions : "1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508470_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
relais de téléphonie mobile entrent dans la catégorie des installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ; - le motif d’opposition tiré de la méconnaissance des règles de hauteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107158_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pas applicables à leur projet dès lors que, en application de l'article A10 du même plan, les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général ne sont pas soumises aux règles de hauteur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303975_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
arrêté a été pris sur la base d'un dossier incomplet dès lors que les relevés des cotes altimétriques figurant aux rubriques PC2 et PC5 sont contradictoires et ne permettent pas de vérifier que la hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001825_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Hauteur maximale autorisée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306764_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
justifient pas d'un intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire comporte un plan de la toiture ; - l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme limite l'obligation de mention de la hauteur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201135_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 7 du titre I de ce règlement, consacré notamment aux définitions : « La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau
Source officiellePage 51 sur 3162