doit sa garantie à l'assuré, qui a acquitté les primes, dès lors que sa responsabilité est engagée à l'égard du tiers lésé ; que la garantie de l'assureur est due quand bien même l'assuré ne serait pas

fait obligation au responsable assuré d'un véhicule impliqué dans la réalisation d'un dommage, à quelque titre que ce soit, d'indemniser la victime dudit sinistre ; que la Cour d'appel, qui a estimé que

venir au profit de Mme C..., des ayants droit de Marie-Laure B... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, alors, selon le moyen, qu'au titre de la perte de chance, seule peut être indemnisée

de la marchandise qui a payé l'indemnité d'assurance n'est subrogé dans les droits de l'assuré que pour agir à l'encontre du tiers responsable ; qu'il ne peut agir à l'encontre d'un autre assureur de

Fonds de garantie) et la MAAF, assureur de M.

ou son assureur, elle est, cependant, admise à agir directement contre la victime lorsque celle-ci a été indemnisée et que le tiers responsable et son assureur ont atteint la limite de leur solvabilité

demande d'indemnisation.

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage », il n'exclut pas

, - que les désordres engagent uniquement le maître de l'ouvrage, SCI Les Grands Espaces, et le maître d'oeuvre, dès lors que la condamnation des constructeurs et de leurs assureurs à indemniser le syndicat

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. 10.

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. / Lorsque l’office

, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ; que l'assureur qui a adressé à la victime une offre d'indemnisation, même considérée comme manifestement insuffisante par l'ONIAM, ne peut être

MOTIFS DE LA DÉCISION: La société AXA FRANCE IARD est l'assureur de la société TRANSPORTS GARDAN et, ne contestant pas devoir sa garantie à son assuré, a exécuté le jugement déféré.

X..., assuré auprès de la société Groupama Paris-Val-de-Loire (l'assureur) ; que M. Romain Y... a été blessé dans l'accident ; que M. Romain Y..., son père M.

indemnitaire n’a été mis en oeuvre par la SMACL, assureur de la copropriété, en dépit de ses demandes.

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

les tiers définitivement jugés responsables des lésions infligées à ses assurés sociaux.

, de la part de son assureur, correspondant au préjudice découlant du vol, l'assureur est de plein droit subrogé dans les droits de l'assuré et l'assuré perd du même coup son droit à agir à l'encontre

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

Y... et son assureur à indemniser Jean-Pierre X... des conséquences dommageables de cet accident ; que Jean-Pierre X... est décédé le 9 octobre 1997 des suites d'une contamination par le virus de l'hépatite