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irrecevables et mal fondées, la clause de renonciation à recours ne permettant pas à l'assureur du locataire d'engager la responsabilité des bailleurs, à titre subsidiaire juger qu'ils ne peuvent pas voir

octobre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société TF1 demande au juge de la mise en état de : A titre principal, -constater que Mme [L] épouse [R] entend voir

compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'une indemnité pour licenciement

Aussi, il sera tenu à tous dommages-intérêts destinés à indemniser les préjudices causés par la défaillance du véhicule.

euros, - la refacturation de personnel de la société French Real Estate à sa filiale la société Marti Pierrelaye : 14.183,70 euros, - un ensemble de factures de petit outillage et de consommation d'essence

:avoid } .s34139A12 { width:6.47pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sE9B40630 { width:19.85pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sF8D64CAC { width:178.76pt; text-indent:0pt; display:inline-block

En effet, Monsieur [C] [I], a indiqué : « je suis sorti de la pompe à essence et je n'ai pas vu la voiture qui arrivé. J'ai rentré dedans ».

Les consorts [I] ont alors assigné les époux [U] aux fins notamment de les voir condamner à procéder à la démolition des ouvrages qu'ils ont implantés sur la parcelle cadastrée H 1103 et de les voir condamner

pour travail dissimulé et des indemnités de rupture.

Mustafa Tunç et Fecire Tunç , précité, §§   130 à 133   ; voir aussi Hasan Çalışkan et autres c.

Par suite, les demandes de requalification en CDI de la période d'intérim et deS CDD conclus entre le 7 septembre 2017 et le mois d'août 2017, et d'indemnités afférentes, seront déclarées irrecevables,

Par voir d'écritures signifiées le 24 avril 2008, la société ARKEMA réplique : - que l'expert E... désigné en référé a été dans l'incapacité de déterminer les causes du sinistre, - que la société VA

courant de la résiliation de plein droit du bail à la révision du 8 mars 2023 ; Fixer l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 1.826,65 euros par mois du 8 mars 2023 au 6 mai 2024 ; Fixer l'indemnité

margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt;

A sollicite une indemnité qu'il chiffre à la somme de 30 000 euros correspondant à la hausse des coûts d'essence, de véhicules, de rotation et de personnel supplémentaire qu'il a exposés pour entrer sa

proportions s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si la requérante sollicite également l'indemnisation de sa prothèse d'eau, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle nécessiterait l'acquisition d'une telle prothèse, dès lors qu'elle est déjà indemnisée

Etant donné que la famille du requérant n’a reçu que 2   % de l’indemnisation due, la Cour ne voit aucune raison impérative pour qu’un montant aussi insignifiant prive en soi l’intéressé de la possibilité

W... de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement