avis semblable dans ses conclusions du 19 mai 1980 ; qu'il est constant que le prévenu a fait exécuter les travaux non conformes au permis obtenu et les a poursuivi malgré les arrêtés successifs d'interruption

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure à la suite des réquisitions du ministère public tendant à voir la cour se déclarer incompétente au profit

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Rose-Marie F... épouse H

contient pas de nouveaux faits mais uniquement des critiques contenant la manière dont l'instruction a été menée ; "alors, d'une part, que l'autorité de chose jugée d'une décision de non-lieu ne profite

Ils en déduisent que l'interruption de la prescription de l'action en reconnaissance de la créance n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'exécution du titre.

jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Blois, a, évoquant, statué sur le fond ; "aux motifs que sur les notes en délibéré, il doit être rappelé qu'aucune disposition légale ne prohibe

P..., pris en sa qualité de syndic de faillite, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt et fait valoir : - qu'en s'abstenant de constater l'interruption de l'instance qui résultait de plein droit de

Such a prohibition shall take the form of a decision. An appeal against such a decision lies to the head of the superior police authority.

En outre, les émolûments auxquels cet acte a donné lieu au profit du notaire sont conformes à ceux qui lui sont accordés par la loi.

A... entre le 24 février 2005 et le 19 mai 2006 et que la première notification interruptive de prescription serait intervenue le 19 février 2009 ; qu'il s'en déduisait que le délai triennal de prescription

warrant ...; (e) the imposition of any requirement on any person to provide assistance with giving effect to an interception warrant”.

, la loi d'amnistie qui n'intervient que pour amnistier les faits non contraires à l'honneur ou à la probité n'a pas à être prise en compte.

délivrance d'un certificat de résidence sollicité sur le fondement des stipulations précitées de l'accord du 27 décembre 1968, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité () ".

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

A place for an officer on duty was equipped with a device for wiretapping, warning and interruption of communication. 11.

la décision entreprise sur la déclaration de culpabilité de Mme X..., épouse Y..., pour les faits d'abus de confiance relatifs à l'achat de quirats de bateau, aux paiements et versements réalisés au profit

La production d'une page du grand livre de clôture au 31 mars 2007 faisant apparaître des paiements au profit de M.