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61 994 résultats pour « jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4794

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc87fad53a54cda4796

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4797

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4798

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3ccc7fad53a54cda479c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

fériés monégasque qui comparé à la France comporte un jour férié supplémentaire; le décompte des jours fériés est effectué conformément à la loi monégasque ; -les éléments qui précèdent constituent tous

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643a4304d83dbd04f5fb2bcc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

où aucune vente n'a été réalisée (vacances, jours fériés...) ce qui montre qu'il était fermé ; en outre, elle ne saurait prétendre n'avoir jamais pris aucune pause en cours de journée, même d'une heure

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1c0

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

. ; qu'il a été licencié à compter du 8 octobre 1990 ; que prétendant qu'il avait droit à un supplément de salaire, pour avoir travaillé dix-sept dimanches et un jour férié, il a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9ca

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

de prud'hommes a violé les articles 58-2-1 et 58-2-2 de la Convention collective de la meunerie ; 2 / que l'article 3 de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 qui prévoit que le chômage des jours

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038844594

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

au commissariat de police de Montpellier, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00239

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

exclusion de la rémunération des jours fériés et chômés inclus dans la durée desdits congés payés ; que l'employeur est donc tenu de maintenir la rémunération des salariés pendant les jours fériés, qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85678

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

Francs au titre de rappels de salaires sur le paiement des heures de nuit ainsi que 353,74 Francs pour les congés payés y afférents, 433,54 Francs au titre des rappels de salaires sur le paiement des jours

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6341139158bc223e2e3f0883

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

rappel d'heures supplémentaire et des majorations et 7.900,49'euros au titre des congés payés afférents (ce rappel de salaire intégrant les demandes au titre des majorations du travail du dimanche et des jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00500

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La salariée et le syndicat font grief au jugement de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la salariée afférentes au droit à repos pour les heures travaillées un jour férié et de les débouter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105747_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

fériés, aurait dû être rémunéré ; - par application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-404 du 7 avril 2020, ses frais de repas engagés pendant ses astreintes des weekends et jours fériés

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150ba

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

électriques et gazières, après avoir énuméré les jours fériés considérés comme des jours de congés payés, dispose que les agents qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de l'un ou de l'autre

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f2d

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22, ont droit au bénéfice de six ou trois jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e700cdc6046d470cb3a8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le travail des jours fériés Pour infirmation à ce titre, Madame [H] indique avoir régulièrement travaillé pendant des jours chômés ou fériés que ce soit pour procéder à la distribution ou venir

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8e2

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

DE REPOS ET JOURS FERIES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES GARDIENS D'IMMEUBLES ETAIENT CONTRACTUELLEMENT OBLIGES D'ASSURER UNE PRESENCE CONSTANTE

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51583

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

collective, ainsi que des dommages et intérêts ; Attendu que la caisse primaire fait grief à la décision d'avoir déclaré que le contrat de la salariée pouvait être rompu sans préavis, au motif que les jours

Source officielle
CA

17e Chambre B

61626b87e62f7c490f224e47

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Par requête du 3 juin 2010, Monsieur [X] [C] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire à compter du 1er août 2009, d'heures supplémentaires, de primes sur jours fériés

Source officielle

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