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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
5fdd3cc77fad53a54cda4794
27 septembre 2018
Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.
5fdd3cc87fad53a54cda4796
5fdd3cc97fad53a54cda4797
5fdd3cc97fad53a54cda4798
5fdd3ccc7fad53a54cda479c
fériés monégasque qui comparé à la France comporte un jour férié supplémentaire; le décompte des jours fériés est effectué conformément à la loi monégasque ; -les éléments qui précèdent constituent tous
4eme Chambre Section 2
643a4304d83dbd04f5fb2bcc
14 avril 2023
où aucune vente n'a été réalisée (vacances, jours fériés...) ce qui montre qu'il était fermé ; en outre, elle ne saurait prétendre n'avoir jamais pris aucune pause en cours de journée, même d'une heure
soc
61372272cd580146773fd1c0
28 février 1995
. ; qu'il a été licencié à compter du 8 octobre 1990 ; que prétendant qu'il avait droit à un supplément de salaire, pour avoir travaillé dix-sept dimanches et un jour férié, il a saisi la juridiction
613723a9cd5801467740c9ca
10 janvier 2001
de prud'hommes a violé les articles 58-2-1 et 58-2-2 de la Convention collective de la meunerie ; 2 / que l'article 3 de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 qui prévoit que le chômage des jours
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038844594
24 juillet 2019
au commissariat de police de Montpellier, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés. 10.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00239
14 février 2018
exclusion de la rémunération des jours fériés et chômés inclus dans la durée desdits congés payés ; que l'employeur est donc tenu de maintenir la rémunération des salariés pendant les jours fériés, qu'il
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85678
15 mars 2001
Francs au titre de rappels de salaires sur le paiement des heures de nuit ainsi que 353,74 Francs pour les congés payés y afférents, 433,54 Francs au titre des rappels de salaires sur le paiement des jours
Chambre 4-6
6341139158bc223e2e3f0883
7 octobre 2022
rappel d'heures supplémentaire et des majorations et 7.900,49'euros au titre des congés payés afférents (ce rappel de salaire intégrant les demandes au titre des majorations du travail du dimanche et des jours
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00500
24 juin 2020
La salariée et le syndicat font grief au jugement de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la salariée afférentes au droit à repos pour les heures travaillées un jour férié et de les débouter
5ème Chambre
DTA_2105747_20240430
30 avril 2024
fériés, aurait dû être rémunéré ; - par application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-404 du 7 avril 2020, ses frais de repas engagés pendant ses astreintes des weekends et jours fériés
61372462cd580146774150ba
18 mai 2005
électriques et gazières, après avoir énuméré les jours fériés considérés comme des jours de congés payés, dispose que les agents qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de l'un ou de l'autre
6079b1019ba5988459c50f2d
22 juillet 1986
par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22, ont droit au bénéfice de six ou trois jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés
8ème Ch Prud'homale
69f2e700cdc6046d470cb3a8
29 avril 2026
Sur le travail des jours fériés Pour infirmation à ce titre, Madame [H] indique avoir régulièrement travaillé pendant des jours chômés ou fériés que ce soit pour procéder à la distribution ou venir
6079b0b59ba5988459c4f8e2
8 juin 1979
DE REPOS ET JOURS FERIES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES GARDIENS D'IMMEUBLES ETAIENT CONTRACTUELLEMENT OBLIGES D'ASSURER UNE PRESENCE CONSTANTE
6079b12c9ba5988459c51583
18 janvier 1989
collective, ainsi que des dommages et intérêts ; Attendu que la caisse primaire fait grief à la décision d'avoir déclaré que le contrat de la salariée pouvait être rompu sans préavis, au motif que les jours
61626b87e62f7c490f224e47
28 février 2013
Par requête du 3 juin 2010, Monsieur [X] [C] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire à compter du 1er août 2009, d'heures supplémentaires, de primes sur jours fériés
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