Par un jugement du 12 février 2014, la société Edifices de France a été mise en redressement judiciaire.

la conception de l'installation ; qu'en omettant de rechercher si, eu égard à ses conclusions, la société Atia Industrie avait pris l'engagement de reprendre les obligations de la société Atia, les juges

de cession en date du 10 juillet 1987, que des garanties portant exclusivement sur le matériel vendu tout en constatant que dans son offre d'acquisition en date du 10 décembre 1986, reprise par le jugement

Soutenant qu'elle n'avait pas pris un tel engagement au cours de la préparation du plan, la société HDC Invest a interjeté appel de ce jugement.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il apparaît de l'arrêt que la cour d'appel était composée, "lors des débats et du délibéré" par M.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [R] [E], Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL [P]-GOIC et Associés (Maître [L] [P]), Mandataire Judiciaire,

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Maître [N] [W]), Mandataire Judiciaire, Il est rappelé que

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 11 MAI 2026 N° de R.G : 2025005753 N° PC : 2025-140 Nature : RJ CHEZ [K] - PLAN DE REDRESSEMENT JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS :

le débiteur ou dirigeant justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement

substantiellement le plan de cession décidé par le jugement du 4 septembre 1990 et a autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que ce jugement n'entre pas dans la catégorie de ceux mentionnés à l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 11 AVRIL 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 002243 Composition du tribunal

COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 15 JANVIER 2002 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15886 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/02/

AUTORISATION DU TRIBUNAL AFIN DE REALISER UN ACTIF MOBILIER FRAPPE D'INALIENABILITE PAR LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : ADC (SARL), [Adresse 1] Représentée

proposition du mandataire judiciaire et a ramené la durée du plan à 6 ans dans l'intérêt des créanciers, compte tenu de la modicité du passif ; La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 7 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/3 N° RG : 2025AL01226 2024J00641 SASU [Y] COFFEE contre SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE

à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; qu'il en ressort clairement que le plafond de garantie de l'AGS-CGEA

Sur le second moyen : Attendu que, par jugement du 19 janvier 1987, le tribunal de commerce de Besançon a arrêté le plan de cession de la société Roide et Doubs à la société Hermann Vogt et autorisé

le montant ultérieurement arrêté (article 67-2° du 1er alinéa du décret d'application du 27 décembre 1985), alors, d'une part, que l'obligation de déclarer le montant de la créance due au jour du jugement

état d'un passif de 13. 274. 000 ¿ " particulièrement inquiétant " ayant doublé de 2012 à 2013 et que le plan n'est toujours pas entré en application puisqu'il est à échéance de N + 1an à compter du jugement

Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes était compétent pour connaître directement de l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu