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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
67061e67fde28ee42071144c
8 octobre 2024
rendue le 10 septembre 2024 par le conseiller délégué par le Premier Président et de la relance à destinations des autorités consulaires pour la reconnaissance de l'intéressé et la délivrance d'un laissez-passer
Chambre des Rétentions
6707702581e733ee26982ecf
9 octobre 2024
Toutefois, il résulte des pièces accompagnant la requête préfectorale du 6 octobre 2024 que les autorités consulaires algériennes, saisies d'une demande de laissez-passer depuis le 2 août 2024, ont été
ETRANGERS
670a115ff178dc2492b0fa48
11 octobre 2024
suffisantes à ce stade, ayant saisi les consulat marocain, tunisien et algérien ,respectivement par courriels figurant en procédure du 7 octobre 2024 à 11h46 et 11h47 et 11h48 d'une relance de la demande de laissez-passer
66fe355391b69e88a370fc33
1 octobre 2024
que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande reconnaissance et de laissez-passer
66fe355491b69e88a370fc3f
effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle justifie avoir sollicité un routing à destination de la Tunisie le 25 septembre 2024 à 11h27 et demandé la délivrance d'un laissez-passer
66fe355491b69e88a370fc41
effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle justifie avoir sollicité un routing à destination du Maroc le 26 septembre 2024 à 11h14 et demandé la délivrance d'un laissez-passer
6704cb682f5f3246ff3814d6
6 octobre 2024
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soutient qu'il n'a pas fait obstruction à son départ au cours des 15 derniers jours et que l'administration ne rapporte pas la preuve qu'un laissez passer
6630896d0316960008413457
27 avril 2024
Une demande de laissez passer a été effectuée par l'autorité administrative dès le 24 avril 2024.
6630896d031696000841345f
28 avril 2024
Ainsi, une demande de laissez-passer consulaire a été adressée a l'Ambassade de Côte d'Ivoire le 25 avril 2024 soit le jour même du placement en rétention de l'intéressé.
678b4539fc3c89482d4f2070
17 janvier 2025
Au surplus ,il résulte de la procédure que, la préfecture justifie avoir saisi le consulat d'une demande de laissez-passer consulaire par courrier du 11 janvier 2025 transmis par courriel du 12 janvier
686766f97c03803a32c27195
2 juillet 2025
pièces du dossier que la préfecture a apporté la preuve des diligences accomplies auprès des autorités consulaires algériennes : copie du passeport de l'intéressé en cours de validité, la demande de laissez-passer
6868b37975a2d196dbc19169
4 juillet 2025
ressort clairement des pièces du dossier que la préfecture a apporté la preuve des diligences accomplies auprès des autorités consulaires tunisiennes : saisine le 2 juin 2025 aux fins de délivrance du laissez-passer
688731711692fcf85d581f1c
25 juillet 2025
Il n'est d'ailleurs pas établi, à ce stade, s'agissant d'une première prolongation, que les autorités algériennes n'accepteront pas de délivrer un laissez-passer afin de procéder à un éloignement avant
6888572bdbf0f4a9225a76ed
28 juillet 2025
l'arrêté de placement en rétention à informer les autorités marocaines du placement en rétention de [X] [C], sans aucune précision, sans référence aux procédures antérieures, sans pièce et sans demande de laissez-passer
688af896aac506b5d705d037
29 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'un laissez-passer a été délivré par le consulat du Maroc le 9 juillet 2025 et qu'un vol est prévu à destination du Maroc le 29 juillet 2025.
688afa75c77b359bab86dbf0
30 juillet 2025
La délivrance d'un laissez-passer consulaire et d'un bon de voyage ayant été sollicitée par l'administration les 25 et 26 juillet 2025, c'est par une juste appréciation des critères légaux de l'article
688d9d78a7cb93066e4439f8
1 août 2025
procédure civile que le premier juge a statué sur le moyen soulevé devant lui tiré du défaut de diligences de l'administration et repris en appel, y ajoutant qu'il ressort de la procédure qu'une demande de laissez-passer
689437035b43bcd1194a9538
6 août 2025
la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisque l'intéressé étant démuni de tout document d'identité, elle a effectué une demande de laissez-passer
689d6ea341c9b03bb3ff044a
12 août 2025
prolongation démontrent que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise, grâce à la saisine des autorités consulaires algériennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer
67f4adbb76ec6bab6dfbac85
6 avril 2025
[R] [J] pour une durée de vingt-six jours, la délivrance d'un laissez-passer consulaire et d'un bon de voyage ayant été sollicitée par l'administration.
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