avancé par la société Parse ne peut être considéré comme un argument déterminant dès lors qu'il n'a jamais empêché le preneur d'exploiter son fonds de commerce, ni de conclure d'autres contrats de location-gérance

Tel est le cas du preneur qui exploite dans les lieux un fonds de commerce, respectant les conditions édictées par l'article L. 145-15 du code de commerce.

[M] [C] en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce et à M.

de l’immeuble. - Lot numéro 55 et les 3/10.000èmes des parties communes générales de l’immeuble. - Lot numéro 170 et les 2/10.000èmes des parties communes générales de l’immeuble”.

Concernant l'avenant et le contrat de sous-location, elle fait observer que ce bail de sous-location, préparé par Monsieur [I], faisait croire que le bail principal était toujours le bail du 31 mars 2005

Le moyen n'est donc pas fondé.

D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu

L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types.

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Cette clause qui figure en page 44 du règlement dans le paragraphe dédié à l'occupation de l'immeuble, prévoit en effet que : « la généralité des locaux compris dans l'immeuble ne pourra être utilisée

partielle de l'immeuble objet du bail à la société Loxam avec l'accord du crédit-bailleur et qu'en 2001 et 2003, cette sous-location a été étendue à la totalité des locaux ; qu'en ne recherchant pas si

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le fonds de commerce acquis

valoir reconnaissance volontaire de son application, une telle reconnaissance ne peut se déduire de la seule mention du code APE qui a été attribuée à l'employeur lors de son inscription au Registre du commerce

DE "CONSTRUCTION, TRANSFORMATION, AMEUBLEMENT ET ENTRETIEN DE MAISONS", A ENTREPRIS, A PARTIR DE 1967, UNE ACTIVITE ENTIEREMENT NOUVELLE DE "LOCATION, GERANCE ET VENTE D'IMMEUBLES" ; ATTENDU QUE L'ARRET

et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. ". 4.

[U] [Y] a donné en location-gérance à la société Le Practice, un fonds de commerce de restauration traditionnelle, café-bar, brasserie, vente de produits régionaux situé à [Localité 3] (24).

de café, hôtel, restaurant donné en location à MM.

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au code général des impôts : " () Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour

Dans la mesure où ces locations sont consenties aux salariés de l'entreprise dans le cadre de sa politique de personnel, les opérations concernées doivent être regardées comme effectuées dans le cadre

exploité en hôtel par la société Them à laquelle la SCl Les Anémones a consenti une sous-location ; que la SCl Les Anémones a délégué le montant des loyers de la location aux crédit-bailleurs à titre