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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b58
1 décembre 2005
cadastrée section CM 549 devenue 628, sur le fond appartenant aux consorts Y... associés de la SCI CLOSERIE DE LA BRUZETTE ; que, dans le courant de l'année 2004 des travaux de clôture interdisant l'usage
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458190.20221014
14 octobre 2022
méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance par le projet du paragraphe 3.1 de l'article UC 3 du règlement du plan local
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500800.20250804
4 août 2025
le maire de Cavalaire-sur-Mer a délivré à la société SNC LNC YODA PROMOTION un permis de construire en vue de la démolition d'un hôtel et d'une maison attenante, et de la construction d'un immeuble à usage
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01470
17 septembre 2014
mars au 9 avril et du 13 avril au 3 juin 2010, période où elle était placée en arrêt pour maladie, ce type de dépenses, pour un même montant que si elle avait été en activité, caractérisant ainsi un usage
2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
Le projet consiste en la démolition de deux immeubles en R+1 pour la construction d'un immeuble de huit logements en R+2, d'un parking et d'un local commercial.
PREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
, du volume 5 locaux professionnels, du volume 6 Bâtiment C, du volume 7 Bâtiment A, des volumes 10,11, 12 [Localité 44], du volume 8 Parkings, et du volume 9 Parkings ont fait assigner la SCCV LA NEF,
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
Les appartements ne disposent ni d'une cave, ni d'un parking. Pour une plus ample description, il convient de se référer au procès verbal de transport.
4 ème Chambre civile
687aa7f36d3730576e94135e
1 juillet 2025
Elle accède à son parking par la porte cochère donnant sur la [Adresse 4]. Depuis le 5 mars 2024, la copropriété est dépourvue de syndic.
5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c63a
11 juillet 2025
Procédure Alléguant l'acquisition en état futur d'achèvement d'un appartement et d'un local à usage commercial ou professionnel, des retards de livraison des biens et l'impossibilité d'accéder au local
Juge unique 7
DTA_2301264_20251006
6 octobre 2025
La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».
Pôle 1 - Chambre 3
63104bb74709e24f13d55456
31 août 2022
Mme [S] [H] a acquis le 3 juin 2014 les lots n° 2 (local commercial) et n° 10 (emplacement de parking).
5ème Chambre
DTA_1904736_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que son activité commerciale a été impactée par les travaux réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la commune de Biot sur le parking des Bâchettes.
DTA_2206970_20250304
4 mars 2025
2022 par lequel la maire de Megève a refusé de lui accorder un permis de construire n° PC 017 173 22 00029 valant démolition pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un bâtiment à usage
1ère Chambre
DTA_2211604_20230711
11 juillet 2023
lors qu'il résulte du plan de rez-de-chaussée que l'entrée dudit local est identifiée à côté de l'entrée du bâtiment A, alors que la légende de ce local le réserve à l'usage de stockage des poussettes
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
La SAS Casino est propriétaire d'un local à usage d'hypermarché situé au 9005 " Les Bruneaux " à Firminy.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300502
12 mai 2015
parties communes et que, si le tableau récapitulatif listant les 2 lots affecte à chacun 1/ 2 quote-part de partie communes, la consistance des lots est donnée comme constituée d'un seul bâtiment à usage
ECLI:FR:CCASS:2016:C310356
15 septembre 2016
112.500 €, qu'il s'agit d'un bâtiment d'une superficie de 750 m², avec 50 places de parking, entièrement refait à neuf par le propriétaire, * l'annonce de location de local commercial sur Nice Ouest,
4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît les articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que la création d'un parking sur un emplacement
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196
23 janvier 2013
le parking souterrain de l'immeuble habité par M.
Pôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51cd
29 septembre 2010
, le parking étant exclusivement à usage de la clientèle ; Or les bailleresses sont étrangères aux relations contractuelles qui la lient en tant que concessionnaire à la société Peugeot et les normes
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