des janvier et 14 mai 2009 ne sont corroborées par aucune autre constatation permettant de retenir que le problème de chauffage des locaux a persisté et, les constats ayant été dénoncés aux bailleresses

[L] [D] et Mme [T] [D] (les consorts [D]) ont donné à bail commercial à la société La Vénitienne un local édifié sans permis de construire. 2.

[X], à raison de deux fois par mois, aux jours et heures à convenir entre les parents et l'association, y compris pendant les vacances scolaires si les enfants séjournent en Île-de-France, dans les locaux

du 7 août 2001, la mission de constater "quel est le stock de composants spécifiques à la date de son constat, s'il existe ou non des justificatifs relatifs à la facture de 20 656,55 francs et à quelle

, de loisirs et agricole, alors que ces voiries de desserte locale ne sont ni dimensionnées, ni calibrées pour recevoir un trafic aussi important.

à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage

A... et Gonzalez demandent au tribunal d’annuler ce même arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre celui-ci.

hermétique à l'extérieur de ses locaux et ne présentaient pas de dégradation, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du constat d'huissier susvisé que l'aéronef était entreposé

Blandine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater que le bail du 26 mai 1982 avait pris fin par la restitution par le preneur, le 20 juin 1991, des locaux loués, alors, selon le moyen, "que l'arrêt

de travail stipule expressément : "les jours de repos, de congés, d'absence ou de suspension de son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, le salarié n'est donc pas autorisé à occuper le logement

Le syndicat des copropriétaires a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société Gan assurances (la société Gan). 5.

du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant

pris à bail et la remise des locaux dans leur configuration initiale ; que le fait que les locaux n'aient pas été neufs à l'origine et que la suppression des aménagements réalisés par le preneur implique

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail conclu le 2 octobre 1990, alors, selon le moyen, "1°/ que les bailleurs ont l'obligation de donner à bail un local conforme à

S'agissant des locaux "Moulin de Canteret" situés sur le site de [Localité 4] , un contrôle de l'APAVE mené le 18 juillet 2008 a permis de constater la présence d'amiante, dans les dalles de sol et dans

emprunteuses en exécution de son contrat d'intermédiaire financier et nullement en rémunération de diligences certes accomplies en vue de tenter de recouvrer les échéances impayées mais n'entrant pas

, eu égard d'une part, à sa gravité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle avait été commise, ne justifiait pas davantage que le contrat soit écarté ; qu'elle a insuffisamment motivé

l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes ; qu'un local à usage d'habitation ne perd pas cet usage lorsqu'il est réuni avec un autre local, ce local fusse-t-il affecté à un autre usage

le bâtiment ne comporteraient pas de comptage individuel. 7.