du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires autorise son syndic, à l'unanimité des copropriétaires, à signer au nom du syndicat un acte

n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant de la France d'outre-mer ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant

MV] [G] née le [Date naissance 129] 1972 à [Localité 132] [Adresse 61] [Localité 132] Mme [IO] née le [Date naissance 138] 1982 à WUHAN (CHINE) [Adresse 52] [Localité 229] Mme [GO] [O] née

. ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

du 2 janvier 1968, notamment en ses articles 13, 14 ter et 19, la loi du 13 juillet 1978, notamment en son article 45, et le décret du 19 septembre 1979, notamment en ses articles 45 et 118 ; Mais

n° 65-550 du 9 juillet 1965 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 24 juillet 1966 que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires de sorte que la société

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que le syndic peut transiger, avec l'autorisation du juge-commissaire, sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même celles qui sont relatives

du 1° juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [F] aux dépens y compris les frais de signification par huissier de la sommation du 17 avril 2025 d'un montant de 159.77 euros.

Statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil, Vu les mandats d'Agent Général des 26 avril 1965 et 8 octobre 1968

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Christian

1989, Mme Y... mentionnait nommément Me X... ès qualités de syndic, et se référait expressément aux dispositions de l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant des pénalités à l'encontre de tout

du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application

L'AUDE A DECLARE CESSIBLES DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE

18-1, 22, 42, 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 15 mars 2024, Vu les pièces visées,

    SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 13.

ET REPRIS PAR Y..., MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET

; VU LES DECRETS N° 61-727 DU 10 JUILLET 1961 ET N° 61-1425 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 66-603 DU 12 AOUT 1966 ; VU LE DECRET N° 74-658 DU 27 JUILLET 1974 ; VU LA LOI N° 74-696 DU

fait assigner la SCI SPME devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut