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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c73e
22 octobre 2008
et le Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté aux fins d'indemnisation du préjudice subi, et réclamé de voir déclarer abusive et non fondée leur inscription au FICP, en conséquence d'obtenir leur mainlevée
6253cb20bd3db21cbdd8ce12
19 juin 2008
... a interjeté appel d'un jugement, en date du 26 novembre 2007, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris : - reçoit la société CAMARD & Associés en intervention volontaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100860
9 juillet 2015
le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1998, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la procédure de saisie immobilière et ordonner la mainlevée
4ème chambre
DTA_2102558_20230725
25 juillet 2023
, la possibilité de réduire le montant de la plus-value aux seuls frais de mainlevée d'une hypothèque, font obstacle à ce que les frais allégués puissent être admis en déduction du montant de la plus-value
Rétention Administrative
69623787cdc6046d47d591e9
8 janvier 2026
Enfin, les relations diplomatiques entre les Etats ne font pas parties des éléments qui doivent être appréciés par le juge judiciaire relativement à l'opportunité de poursuite ou de mainlevée des mesures
ETRANGERS
630da8052e9b4e4f138a00cb
26 août 2022
Il indique qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination du pays dont il revendique la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait admissible
CHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd205d6f7f678d49102
4 juillet 2024
[Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Hervé Moras, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTERVENANTE VOLONTAIRE SELARL [G] [K] et [H] [B] prise en la personne de Me [B]
Eloignement 72 heures
DTA_2302189_20230502
2 mai 2023
Par une ordonnance du 23 avril 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la mainlevée de cette mesure. Par un arrêté du 23 avril 2023, dont M.
cr
6079a8b09ba5988459c4e834
20 janvier 1971
A VOLONTAIREMENT CREE UNE CONFUSION ENTRE DIVERSES DENOMINATIONS COMMERCIALES ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENCORE NOTE QUE C'EST LE DEMANDEUR AU POURVOI QUI, A L'EVIDENCE, PAYAIT LES PRIMES, AFFERENTES
Pôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431715
7 octobre 2025
nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
Chambre Etrangers/HSC
64422a09d2fa6fd0f80405e3
20 avril 2023
Il demande la mainlevée de la mesure.
63c10988bf9fd47c90a13c7b
12 janvier 2023
que celle-ci permet l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers qui, tout en séjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre et n'étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement
Rétention_recoursJLD
63046dac29b92fc563a44719
22 août 2022
Il a demandé l'aide au retour volontaire et l'aide à l'insertion dans le pays. Il déclare avoir perdu mon passeport et avoir des problèmes de santé.
JLD
677c41e56f491b6d26391e5d
5 janvier 2025
Maître Marion SEVERIN entendue en ses observations : j’allais vous demander une mainlevée de la rétention avant que Monsieur déclare avoir été condamné. Je n’ai donc pas d’observation à formuler.
Jex
678e9e50bfd75b73b3e3e308
10 janvier 2025
Dans ses conclusions, Madame [V] présente les demandes suivantes : -Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de son véhicule
686dfcbe2abc72c5727a0381
7 juillet 2025
Il en tire pour conséquence que le juge doit relever d'office tout moyen susceptible d'emporter mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement ou de
RETENTIONS
6809c75f5f55848ebdc1a0f1
22 avril 2025
la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 5 novembre 2024, un arrêté du 15 octobre 2024 portant retrait d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
6809c92e1f1ed98b447f430e
23 avril 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant ordonné la mainlevée
6ème Chambre
DTA_2200702_20240205
5 février 2024
de la somme mise à sa charge par le biais de l'avis des sommes à payer en litige dès lors que, d'une part, elle n'est pas à l'origine de la demande d'expertise et, d'autre part, son locataire a volontairement
JEX droit commun
69d00773cdc6046d4704dcdc
3 avril 2026
Par ordonnance du 21 juillet 2017, l’intervention volontaire de la société AREAS DOMMAGES a été déclarée recevable.
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