[S] de : sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'absence de signature d'un avenant à son contrat de travail malgré la modification de ce contrat ; sa demande au titre

se bornant à déduire, en l'espèce, l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme X... et d'un "transfert" au 1er janvier 2001, sans rechercher si la mutation litigieuse ne constituait pas

X... l'a refusé et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié

Elle demande la condamnation de M.

Par un jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de la procédure collective a accueilli une nouvelle demande de modification de son plan de sauvegarde présentée par la société Azurial pour en modifier la

que, sur la demande en dommages et intérêts du chef de procédure abusive, la société Ricoh succombant dans la quasi-totalité de ses demandes, ne fait pas la démonstration d'un abus de procédure de

demande beaucoup plus de temps pour estimer le coût dans un sens ou dans l'autre des modifications demandées, le jugement retient que, même si les candidates ont été informées des modifications par mail

Le 25 juillet 2022, la société Ferec Environnement a porté à la connaissance de la préfète de l'Oise des modifications des conditions d'exploitation de ces installations.

Par une décision du 13 juillet 2021, le directeur général des finances publiques a rejeté la demande de l'Association syndicale libre tendant à la modification de la délimitation de la parcelle CO 102

s'est fondée sur ce que, d'une part, les lettres de convocation à la séance de cette commission adressées au GFA Saint Eutrope et à M. et Mme Jean-Marie A ne comportaient aucune indication sur les modifications

X... un préavis de trois mois; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure

décidé, le 28 novembre 2002, de prendre désormais pour référence la durée du travail effectif résultant de l'accord d'entreprise, soit 151 h 67, 26 salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Entre avril et octobre 2023, VOLAILLES CLUGNET a adressé plusieurs demandes de modification du site à COMETIK consistant principalement en des changements de photos ou de qualité des images, des modifications

de suppression de l'article 7.1.2 des conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014 et de rejeter en conséquence ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que tout projet de modification

authentique pour apprécier la perte de chance de renoncer à signer ledit acte du fait de la modification du règlement de copropriété et de l'impossibilité d'exercer une activité de restauration dans les

Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge d'instruction a rejeté une demande de modification de son contrôle judiciaire aux fins d'autorisation de sortie du territoire national. 4. M.

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, s'il est du pouvoir de direction, en vertu du lien de subordination juridique constitué par le contrat de travail, de permettre à l'employeur de modifier

autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - les modifications