Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué était subordonné à l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 2011), que le groupement solidaire constitué entre la société d'architecture

. - Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité

[V], architecte, de l'avant-projet de construction d'une maison neuve individuelle pour consultation sur les servitudes liées au projet, dit reçu au service de l'unité départementale de l'architecture

Le 1er juin 2021, l'architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable sur sa demande.

Il ajoute qu'il a résolu des problèmes variés en s'adaptant aux modifications décidées par l'architecte et en matière d'animation d'équipe et s'est amélioré d'années en années.

Elle soutient que : - le motif tiré de l’absence d’indication du nom de l’architecte, à supposer qu’il puisse légalement être opposé, manque en fait ; - la commune ne pouvait légalement se fonder sur

Selon l’article L. 632-1 de ce code : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon contrat de chantier conclu le 13 juillet 2011 entre le maître de l'ouvrage , la société DANITA , le cabinet KARAM ARCHITECTURE , architecte chargé de la direction

Les époux [R] ont ensuite fait appel au cabinet d'architecte ADL pour modifier le projet, notamment afin de le surélever.

En l'absence de modification significative sur l'architecture ou les caractéristiques du projet, elles n'avaient pas à être communiquées à l'architecte des bâtiments de France avant qu'il émette un avis

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) rédigé par l'architecte

X..., de la mutuelle des architectes français, de la SCP Richard, avocat de M.

, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage

B et les autres requérants soutiennent que l'architecte des bâtiments de France, en émettant un avis favorable, a commis une erreur dans l'appréciation des effets du projet tel que modifié par l'arrêté

au profit des sociétés NORMINTER et [K] ARCHITECTURE.

La société AUXITEC et le Cabinet C+B Architectes s'opposent sur la nature du contrat qui les liait, la société AUXITEC arguant d'une co-traitance et le Cabinet C+B Architectes d'une sous-traitance.

En ce qui concerne la consultation de l'architecte des bâtiments de France : 9.

Ce projet sera parfaitement visible depuis leur propriété et il modifie totalement leur cadre de vie.

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lédenon à sa demande de copie sur clé usb des documents suivants : 1) le bail signé avec la société X le 22 février 2015 ; 2) l'avis de l'architecte