industriel et du commerce extérieur et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel, statuant sur la requête de la Sepanso et de l'Association Aquitaine Alternatives

...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 582 240 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'exclusion de sa société du dispositif de mesures alternatives

délibération 2021 DVD 24-4 et 2021 DVD 24-2 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 par lesquelles la Ville de Paris, d'une part, a instauré le stationnement payant pour les deux-roues motorisés et, d'autre part, a modifié

Such persons may be liable to perform alternative service; B.     Procedure 2.

comblement des trois forages au plus tard le 31 août 2023 alors que ces forages sont la seule ressource en eau pour l'abreuvement des chevaux et leur entretien; - l'arrêté est insuffisamment motivé

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° N 17-18.272

; -la décision du 4 juillet 2022 portant rejet de leur recours gracieux est également insuffisamment motivée en ce qu'elle oppose alternativement et sans précision deux motifs de refus non cumulatifs

A... demande au juge des référés de mettre fin à son placement en rétention administrative ou, à titre subsidiaire, d’ordonner qu’une mesure alternative soit mise en place.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi.

que l'intéressé a commis des faits de violence sur son ex-concubine, qui ont fait l'objet d'une alternative aux poursuites.

(COFAR) et pour Radio 32, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et, ce faisant, l'arrêt attaqué manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait employé une

RESEAU ALTERNATIVES CONSEIL EN MANAGEMENT, prise en la personne de sa gérante Mme [B] [I] demeurant [Adresse 7], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 450 131 370

Dans ces conditions, l'arrêté préfectoral contesté est suffisamment motivé en droit et en fait et le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4. En deuxième lieu, si M.

RESULTERAIT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, QUI PRESENTE L'OPTION OUVERTE AU DEMANDEUR ENTRE LES DIFFERENTS TRIBUNAUX LIMITATIVEMENT DESIGNES SOUS FORME D'UNE ALTERNATIVE

débouter de sa demande alors, selon le moyen, que l'article 13 de la convention franco-polonaise du 9 juin 1948 prévoit que, lorsqu'un salarié français ou polonais a été affilié successivement ou alternativement

I... en qualité de tuteur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur L...

Elle soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UP2b 7 du plan local d’urbanisme intercommunal

-1 du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué, modifié

eu ou pu avoir pour effet d'entraîner des pertes pour des concurrents aussi efficaces qu'elles sur le marché des appels fixes vers mobiles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS