[V] et par le cautionnement solidaire de ce dernier, conclu avec le consentement de son épouse.

d'un minimum de durée ; qu'en ne recherchant pas si les concours bancaires accordés aux sociétés du groupe X... depuis plusieurs années, qui n'étaient pas occasionnels, n'avaient pas consisté dans l'octroi

Sébastien Y... s'est rendu caution des concours accordés à la société Nature passion (la société) par la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque), aux droits de laquelle est venu

, soumis aux dispositions du code de la consommation ; qu'en retenant cependant que le prêt avait été conclu pour financer des difficultés de trésorerie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la

entreprises locales dans leur développement ; que, subséquemment, la CFD a signé avec la République du Mali, le 28 mai 1993, une convention-cadre de financement prévoyant que la Caisse apporte son concours

en garde et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur profane, le banquier qui accorde à ce dernier un emprunt excessif sans l'alerter sur les risques de l'endettement nés de l'octroi

époux [L]-[Y] le prêt complémentaire de 30.000 euros afin qu'ils puissent finaliser correctement leur projet de construction, projet modifié par leurs soins et à plusieurs reprises postérieurement à l'octroi

francs en principal ; que par lettre du 4 juillet 1991, la CRCAM a informé la société Staf qu'à défaut de mesures prises pour redresser sa trésorerie, elle procéderait à la dénonciation de tous ses concours

de ce prêt ou de ce crédit et s'engageant à mettre à la disposition du Bénéficiaire le montant du concours accordé lors de la signature de l'acte authentique de vente (…) » ; que cette clause n'exigeait

X..., ès qualités, la somme de 800 000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est de l'essence même de la mission du banquier d'apporter son concours financier à une

Le secteur concerné et les parties en cause 5.Le secteur concerné est celui de la distribution de produits de grande consommation sur le territoire de Wallis-et-Futuna.

La CCPL fait toutefois valoir qu'indépendamment de l'illégalité relevée au point 4 ayant conduit à l'annulation du contrat d'offre de concours par le tribunal administratif de Versailles, ce contrat, conclu

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ces concours sont nulles. " Cette immixtion apparaît caractérisée dès avant l'octroi du prêt dès

des concours à une entreprise qu'elle sait en difficulté, pour l'aider à rétablir sa situation, que si cette entreprise présente des chances raisonnables de redressement ; qu'il résulte des constatations

chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, à la suite de la transmission au parquet d'un rapport de la Commission bancaire révélant que ces deux dirigeants avaient bénéficié de très importants concours

cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés, et qu'un accord de principe donné par une banque implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi

ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que les polices de groupe souscrites par M.

Ce propos se bornant à démontrer que la banque serait prête à envisager l'octroi d'un nouveau concours à M.