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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65c3d9bac432ce7d11a6fafe
1 février 2024
ORDONNANCE rendue publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par la partie demanderesse emprunteuse à l'encontre de la BNP
65c3d9bfc432ce7d11a6fc5c
PERSONAL FINANCE; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse emprunteuse en date du 21 décembre 2023; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance
65c3d9e6c432ce7d11a7009d
ORDONNANCE rendue publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par la partie demanderesse emprunteuse à l'encontre de la BNP PARIBAS
65c3d9f4c432ce7d11a701fc
65c3d9f7c432ce7d11a70255
65c3d9f9c432ce7d11a7027c
65c3d9ffc432ce7d11a7030d
ORDONNANCE rendue publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par la partie demanderesse emprunteuse à l'encontre de
65c3da01c432ce7d11a7033e
65c3da08c432ce7d11a70414
Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e9
23 octobre 2025
dont la partie demanderesse a été victime), *rechercher l'état médical du demandeur avant l'acte critiqué ; * procéder à l'examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement
66878d1e05d6f7f678d4952e
4 juillet 2024
en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
chambre 1-14
69d196aecdc6046d4725a8dc
4 juillet 2025
LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024068683 ENTRE : 1) Mme [P] [I], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître SEGAL Lucas, avocat et comparant par Maître JAOUANI
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD002521706
7 juillet 2015
des aspects relatifs à l’activité politique de la partie [demanderesse].
CTX PROTECTION SOCIALE
68e97ba43ea43407b91303c1
7 octobre 2025
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile, Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
Référés Cabinet 2
69d6b09bcdc6046d478fe887
8 avril 2026
sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal non comparante ORDONNANCE A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce
6a0e0895cdc6046d475a51bd
20 mai 2026
est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE A l'audience de ce jour, la partie demanderesse
Service des référés
69de8d2bcdc6046d473ca6c1
10 avril 2026
procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués
Référés
69d5641dcdc6046d4771708b
7 avril 2026
faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), A partir
67edadadda9e15c513204e24
1 avril 2025
Il convient toutefois de constater qu'à aucun moment les parties demanderesses n'ont fondé leurs demandes sur le trouble anormal du voisinage.
6870199fb8daa57c7f674bf8
8 juillet 2025
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